Amendements de Françoise Imbert

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « République, », insérer les mots : « au Premier ministre, ». Exposé sommaire : Le Premier ministre doit faire partie des personnalités devant lesquelles, le cas échéant, il peut être utile de présenter les rapports spécifiques du Défenseur des droits.

À l'alinéa 2, après le mot : « République, », insérer les mots : « au Premier ministre, ». Exposé sommaire : Il semblerait pertinent que le chef du gouvernement fasse partie des personnalités destinées à recevoir le bilan annuel d'activité du Défenseur des droits. Ainsi, aujourd'hui, le rapport de la HALDE lui est bien transmis.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, il organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités. ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi organique prévoit la publication par le Défenseur des droits ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à », les mots : « est consulté, à la demande du Premier ministre, en vue de ». Exposé sommaire : Par essence indépendant et susceptible d'exprimer des opinions différentes de celles du gouvernement, le Défenseur des droits ne saurait être...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il rend un avis sur tout projet ou proposition de loi relevant de son champ de compétence inscrit à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la position du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement en lui permettant d'émettre u...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les procédures mentionnées aux deux alinéas précédents. ». Exposé sommaire : Dans le champ de compétence relatif aux droits des enfants, t...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « rend publics », les mots : « publie au Journal officiel » . Exposé sommaire : Seule la publication du rapport spécial au Journal officiel est susceptible de lui conférer le poids nécessaire. Il s'agit en outre d'une prérogative dont disposent déjà la CNDS, le Défenseur des enfants...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : Dans le cas où une recommandation du Défenseur des droits n'aurait pas été suivie d'effet, le recours à l'injonction doit être automatique et non constituer une simple faculté.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ou à l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il est important que le Défenseur des droits informe les personnes l'ayant saisi des raisons pour le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, il prend sa décision après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la grande spécificité des affaires relatives aux droits des enfants, cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis préalable du Déf...

Compléter cet article par les mots : « au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux ». Exposé sommaire : En l'état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d'opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d'exemple, sur une discrimination pourt...

Substituer au mot : « apprécie », les mots : « , ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécient ». Exposé sommaire : Il convient de donner le pouvoir aux Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des Droits de choisir de donner suite à une réclamation. Ainsi, un adjoint, vice-président d'un collège, pourra traiter une réclama...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sécurité publique », les mots : « sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter aux cas les plus graves le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux. A cet égard, il apparaît que la notion de « sécurité publique », trop vague pour écarter d'éve...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La recherche peut être conduite sur des lignées de cellules souches embryonnaires existantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, après l'accord de l'Agence de biomédecine, d'effectuer les travaux de recherches sur les lignées de cellules souches préexistantes ou importées.

Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres français sans contestation pos...

Après le mot : « humains », la fin du c) de l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ou de cellules souches, seuls les procédés permettant de les obtenir ou les conditions de leur utilisation pouvant être brevetés ; » Exposé sommaire : L'utilisation des cellules souches ne figure pas dans la liste de ce...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines peuvent être autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès scientifiques et médicaux majeurs, et lorsqu'il est impo...