Questions écrites de Françoise Hostalier

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; psychomotriciens. nomenclature des actes

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non-prise en charge des actes effectués par les psychomotriciens libéraux sur les jeunes enfants, alors qu'ils sont pris en charge lorsqu'ils sont effectués dans des CMPP ou des CAMSP. La demande est très forte, et les spécialistes s'accordent pour reconnaître qu'une prise en charge global...

Thèmes : police ; police nationale ; adjoints de sécurité. intégration. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des adjoints de sécurité de la police nationale, mis en place dans le cadre des emplois jeunes en 1997. Leur situation est précaire, de par la nature même de leur emploi, mais ils remplissent des missions essentielles auprès des forces de police. Un certain nombre de propositions ont été faite...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la FFB, à la suite de la mise en oeuvre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement en 2009 et en 2010 confirment que le secteur du bâtiment est l'un des secteurs perdants de la loi LME, ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; psychomotriciens. nomenclature des actes

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les motifs de la non-prise en charge d'actes de psychomotricité chez les enfants en bas âge, alors que ceux ci peuvent répondre à une réelle nécessité. Les patients peuvent être alors dirigés vers d'autres professionnels, dont les actes, pris en charge, ne répondent pas exactement aux besoin...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la FFDSB concernant le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé. Ce projet fait suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène pour inactiver la présence de virus dans ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. effets indésirables. indemnisation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions de l'association Revahb pour la prise en charge et l'indemnisation des victimes de la vaccination contre l'hépatite B, sur le modèle de ce qui est mis en oeuvre pour les victimes du Médiator. Elle lui demande quelle est sa position dans ce dossier et quelles améliorations po...

Thèmes : Union européenne ; agriculture ; Maroc. accord de libre-échange. conséquences

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de certains agriculteurs à la suite de l'adoption, par le Parlement européen, de l'accord de libre-échange UE-Maroc. À la suite de cet accord, 55 % des denrées exportées du Maroc vers l'Europe seront exemptées de dro...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. bilan et perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modifications apportées au taux d'encadrement dans les Centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, la circulaire de tarification PJJ du 17 février 2012 prévoit une norme correspondant à 24 ETP pour 12 mineurs, alors qu'elle est de 27 actuellement. Cette...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. stagiaires. formation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'enseignement de la spécialité de médecine générale à la faculté de médecine de Lille. Alors que les autres facultés de France s'attachent à améliorer la formation des futurs médecins généralistes à travers le développement de cette spécialité, il semble...

Thèmes : associations ; financement ; secteur médico-social. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations du SYNEAS, regroupant près de 2 500 associations et 6 000 établissements dans le secteur social et médico-social. Les récentes annonces concernant le taux d'évolution de la masse salariale inquiètent les acteurs de ce secteur quant aux moyens humains dont ils pourront ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des infirmiers de bloc opératoire. Ceux-ci sont en effet inquiets face à la déqualification des personnels présents. Ils souhaiteraient que leur qualification soit reconnue au niveau d'un master 2, ou par une validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmiers ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problématiques liées au rachat d'or. Les familles modestes ou en difficulté sont vulnérables face à un ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conclusions du groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour proposer une meilleure prise en charge de la dépendance. Ces conclusions vont à l'encontre de l'attitude actuelle de déni du vieillissement, et met l'accent sur les actions médicales...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un possible élargissement du droit de prescription des infirmiers. Ce droit leur a été reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, en fonction d'une liste définie par arrêté. Mais certains produits n'y figurent pas et nécessitent une prescription médicale. Tel est le ...

Thèmes : ordre public ; maintien ; mendicité. utilisation d'animaux de compagnie. lutte et prévention

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les personnes se livrant à la mendicité sur la voie publique, accompagnées par des animaux, bien souvent aux fins de forcer la générosité des passants. La loi interdit cette pratique, mais il semblerait qu'elle ne soit que peu appliquée. Elle lui ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les structures d'accueil et d'hébergement qui accompagnent les populations en grande précarité à la suite des baisses de financement de l'État. Ces structures souhaiteraient la mise en place d'un moratoire sur la restructuration de l'offre dans l'attente d...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la FFDSB concernant le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé. Ce projet fait suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène pour inactiver la présence de virus dans ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif des appartements de coordination thérapeutique. Le plan mis en oeuvre pour 2007-2011 a permis l'ouverture de 1 800 places, et a fait l'objet d'une évaluation positive par la direction générale de la santé. Elle lui demande si ce plan pourrait être reconduit dès 2012, et pourrai...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes, concernant la réforme de leur formation. Au vu des dernières propositions faites, les orthophonistes craignent un démantèlement de leur profession, avec la mise en place d'un double niveau de formation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses ...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la publicité extérieure sur le projet de décret d'application de la loi Grenelle 2. Ce projet compromettrait l'équilibre issu de la loi, et mettrait en péril la survie des entreprises de ce secteur. Il se...