Françoise Hostalier
Question N° 129487 au Ministère du du territoire

Question soumise le 28 février 2012

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de certains agriculteurs à la suite de l'adoption, par le Parlement européen, de l'accord de libre-échange UE-Maroc. À la suite de cet accord, 55 % des denrées exportées du Maroc vers l'Europe seront exemptées de droits de douane. Les exportations marocaines sont essentiellement composées de fruits et légumes, ce qui sera lourd de conséquences pour les producteurs français. Elle lui demande ce qui pourra être mis en place pour aider les producteurs français.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le Parlement européen a donné son approbation le 16 février 2012 à la conclusion de l'accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproque en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

Cet accord inclut des garanties visant à préserver la filière des fruits et légumes d’un accroissement brutal des échanges entre l’Union européenne et le Maroc. S’agissant des produits agricoles et des produits de la pêche, il maintient ainsi le système des « prix d'entrée » sur le territoire de l’Union européenne, la possibilité de prendre une clause de sauvegarde unilatérale en cas de risque de déstabilisation des marchés, ainsi que des contingents réduits pour les produits les plus sensibles tels que la tomate, la fraise, le concombre ou l'ail. Pour la tomate en particulier, le relèvement du niveau du contingent sera étalé sur cinq ans, et la gestion de sa répartition continuera à être programmée mensuellement, et non trimestriellement comme le demandait le Maroc. Des discussions sont par ailleurs en cours avec la Commission européenne pour améliorer la mise en œuvre du système des prix d'entrée, qui constitue le principal outil de régulation des échanges dans le secteur des fruits et légumes. Sur la base des propositions des Ministres en charge de l’agriculture de France, d’Italie et d’Espagne, la Commission s’est engagée à ce que les améliorations soient applicables dès l’entrée en vigueur de l’accord Union européenne-Maroc.

Dans le même temps, cet accord permet un réel rééquilibrage dans les échanges agricoles : le Maroc consent une libéralisation immédiate pour 45 % des exportations européennes, qui passera à 70 % d'ici dix ans, contre seulement 1 % actuellement.

Cet accord offre donc des opportunités pour les exportateurs européens, notamment dans le domaine des céréales et des produits laitiers, dont la France, qui reste le premier fournisseur du Maroc au sein de l'Union européenne, devrait largement tirer parti.

Le Gouvernement français est déterminé à faire appliquer le principe de réciprocité dans les négociations commerciales internationales : l'accord réaffirme ainsi les engagements internationaux des deux parties en matière sanitaire et phytosanitaire et ouvre la voie à des discussions sur la protection des indications géographiques européennes sur le territoire marocain.