Interventions de Françoise Branget

Le Sénat a prévu que VNF pourrait « créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes à capitaux majoritairement publics en vue de réaliser toute opération utile à ses missions ». Après le mot : « filiales », je vous propose d'ajouter les dispositions suivantes : «...

Il est clairement indiqué que seules sont concernées des opérations d'aménagement. Par ailleurs, je rappelle que nous avons souhaité conserver les orientations retenues par la nouvelle majorité sénatoriale afin de favoriser un travail en bonne intelligence entre les deux assemblées. Je crois qu'il peut y avoir un consensus autour de cette réda...

Sur le fond, je suis d'accord avec vous : j'ai l'intention de déposer un amendement en séance publique tendant à créer une interprofession pour favoriser ce dialogue. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. Si le mien ne vous convenait pas, vous pourriez évidemment redéposer le vôtre.

Cet amendement souhaite un recrutement des salariés de droit privé de VNF par VNF. Je ne vois pas comment il pourrait en aller autrement. Avis défavorable.

Nous ne sommes pas dans la situation de La Poste.

Sur l'amendement de précision CD 1, mon avis est favorable. En revanche, je suis défavorable aux amendements CD 4, CD 2 et CD 3. Je comprends les inquiétudes qui peuvent s'exprimer, mais il me semble que ce texte vise à rapprocher les agents publics des salariés de droit privé. Je ne crois pas qu'il faille créer un fossé supplémentaire entre ch...

Monsieur Gest, certes des engagements ont bien été pris au printemps dernier, mais le Parlement a aussi le droit d'imprimer sa volonté. Vous avez vous-même souhaité conserver le nom VNF, contre la lettre même de ces engagements. Pour nous, le texte, qui a fait consensus nous avons nous aussi rencontré les personnels , assure la représentativ...

Désignée par la commission pour rapporter le projet de loi, j'espère qu'il sera rapidement examiné en séance publique. La France, bien que disposant de 8 500 kilomètres de voies navigables, a perdu la culture du fluvial, contrairement à nos voisins européens. Mais, au travers du Grenelle de l'environnement, notre pays a pris toute la mesure du...

Il est défendu. (L'amendement n° 253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise avant tout à ce que les centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat, positionnés comme interlocuteurs uniques pour les déclarations des entreprises, deviennent acteurs uniques de la coopération administrative en charge de la légalité de l'établissement et qu'ils participent activement à l...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 173 puisque ces deux amendements traitent de la lutte contre la fraude dans les transports, notamment celle qui touche la SNCF et à la RATP. L'amendement n° 173 vise à aggraver la sanction encourue pour délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou d...

Monsieur le secrétaire d'État, il faut travailler sur le fond du problème. Peut-être pourrions-nous réserver l'article pour essayer de trouver une nouvelle rédaction d'ici à la fin de l'examen du texte ? Il faut impérativement remédier à cette fraude récurrente, qui représente des millions d'euros, somme que la SNCF comme la RATP pourraient ut...

À condition, monsieur le président, qu'on réfléchisse à la manière de travailler la rédaction si elle ne convient pas au Gouvernement.

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'ai pas l'impression que d'ici à la fin de la législature, un autre texte susceptible d'accueillir ce type d'amendement puisse être présenté.

Je sais que les assises du ferroviaire vont faire des propositions mais leur application risque également d'être décalée. Je maintiens ces amendements.

Le monde agricole est déjà très sollicité en matière de valorisation des déchets, comme le montre la question des boues d'épandage des stations d'épuration. Une alternative à la situation actuelle pourrait résider dans l'épandage en zone rurale, dans les zones forestières. Une expérimentation a été menée précisément en Franche Comté utilisant l...

L'article 27 alinéa 4 prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d'entreprise. Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualification du salarié d'une entreprise artisanale lorsque le dirigeant n'est pas personnellement détenteur d'une qualification professionnelle.

Je le retire. (L'amendement n° 256 est retiré.) (L'article 27 est adopté.)

Cet amendement vise à ce que toute personne immatriculée au répertoire des métiers ait la qualité d'artisan. Pour les chefs d'entreprise qui exercent une des activités nécessitant une qualification professionnelle, il est proposé qu'ils bénéficient de la qualité d' « artisan qualifié » à la seule condition qu'ils soient personnellement titulair...

Cet amendement concernant également la qualification « artisan qualifié », je le retire puisque le précédent n'a pas été adopté. (L'amendement n° 255 est retiré.)