Débat sur le développement des transports ferroviaires publics

I. - Dans les entreprises ou établissements mettant enoeuvre un système d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne au sens du Titre IV du Livre III du code du travail, un accord conclu selon les mêmes modalités que le contrat d'épargne salarial lui même peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un...

I. - Les droits au titre du plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail et au plan d'épargne interentreprises prévu à l'article L. 443-1-1 du même code, qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007 sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 443-6 du même code, sur simple dem...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou qui sont exclus du champ d'application de la participation dès lors que n'est pas mis enoeuvre un autre système d'épargne salariale ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. - Le 6° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Versements effectués par les retraités au titre des cotisations et primes de prévoyance complémentaire, d'allocations familiales, d'assurance invalidité, décès, maladie et maternité versées à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une institution d...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

L'article L. 212-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « étendu ou pas », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accord d'entreprise ou d'établissement, à un volume supérieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa. Seules les dispositions conventionnelles conformes aux dispositions légales dé...

Après les mots : « au-delà », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée : « de trente-neuf heures par semaine pour les entreprises de moins de vingt salariés, et de trente-cinq heures par semaine pour les entreprises de plus de vingt salariés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à permettre ...

Avant le 30 juin 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités d'établissement des allégements de cotisations patronales complémentaires mises enoeuvre pour compenser le surcoût des heures supplémentaires, et notamment sur l'impact incitatif de ces allégements dans les petites et moyennes entreprises. Exposé som...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Après les mots : « supérieur à », la fin du premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :« un mois de loyer en principal pour les logements n'excédant p...

Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ». Exposé sommaire : Le prénom est la première marque identitaire qu’un enfant reçoit à sa naissance. C’est une appellation avec laquelle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  III. - Au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les opérateurs de publicité extérieure, leurs organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions du Code de l'Environnement de 1989, la ...

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la personne qui exerce sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d'entreprise. Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualificatio...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Les co...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève peuvent décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement a...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement ...

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L’accord précise que l’exercice du droit de grève doit tenir compte des périodes de départ en vacances liées aux vacances scolaires ainsi que des périodes d’élection. » Exposé sommaire : Cet amendement s’explique de lui-même. Déjà pris en compte dans d'autres pays (exemple : droit Italien), il...