Bilan de santé de la politique agricole commune

Après l'article L. 121-15-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-15-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-1-1. - Toute publicité ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en prévision de la fête de Noël ou de Pâques ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois qui précède l'év...

Après le 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nul ne peut faire de la publicité à but commercial à des personnes âgées de moins de treize ans. Afin de déterminer si un message publicitaire est destiné à des personnes de moins de tre...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée aux locations de longues durées co...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « 22° L'article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-6. - Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. - L'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Ne plus pouvoir facturer un acte technique médical ou une consultation, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, au sein d'un laboratoire de biologie médicale con...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 6211-9 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Assurer la conformité des examens de biologie médicale à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation et après deux ou trois minutes d'entretien, la prescription d'un médecin qui est in...

Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, au dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que dans les dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation. ». Exposé sommaire : La motivation doit également faire référence aux dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur, la possibilité de s'exprimer. ». Exposé sommaire : Il appartient au président d'animer et de coordonner les débats tout en ne faisant pas part de sa conviction. Effectivement, en sa qualité d...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il leur rappelle enfin les termes de leur serment. » Exposé sommaire : C'est à cette phase de la procédure que les termes du serment doivent être rappelés afin que le citoyen assesseur ait pleinement conscience de ses responsabilités.

À l'alinéa 48, après le mot : « profiter ; », insérer les mots : « de me souvenir que je suis au service de la vérité et de la justice ; » Exposé sommaire : Cette disposition est directement inspirée du droit allemand. Elle n'est pas inutile d'être rappelée au citoyen afin de lui rappeler son devoir premier et l'inciter à dépasser ses émo...

I. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans d'emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juri...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans son exposé, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu. ». Exposé sommaire : Cette disposition va de soi. Elle se retrouve d'ailleurs à l'article 6 alinéa 5 concernant la cour d'assises.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Avant la mise enoeuvre de toute sanction, la personne concernée est invitée à fournir des explications sur ses manquements. Le courrier rappelle que l'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir de citoyen et une participation à la justice de son pays ». Exposé sommaire : L'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le médecin traitant est autorisé à délivrer la fiche médicale d'aptitude nécessaire à la signature d'un contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin traitant de délivrer un certificat médial à l'apprenti en vue de la signature de son contrat d'ap...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , de prévenir la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission des affaires sociales relatives au rôle joué par les services de santé au ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique. La notion d'affectation est très floue. Il convient de la préciser.

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient de viser tant l'accident que la maladie professionnels.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette mention doit être retirée pour 2 motifs : - Ce délai de 12 mois existe déjà dans le cadre de la rupture conventionnelle (C trav art L. 1237-14 al 4. Le texte est ainsi libellé : « Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la ...

À l'alinéa 7, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Il convient sur ce point de reprendre les termes prévus dans le cadre de la Convention de reclassement personnalisé et d'être plus précis quant au formalism...