Amendements de Françoise Branget

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l'intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédur...

À l'alinéa 41, après le mot : « individuelle » insérer le mot : « motivée » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger la motivation de la décision prise par le président du conseil général, en cas de dérogation à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 26...

Après l'alinéa 146, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande de restitution de paiement indu, l'intéressé est informé qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Exposé sommaire : Cette précision va de soi et a pour but la bonne information des bénéficiaires du RSA. Elle renforce le car...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une suspension du revenu de solidarité active, l'intéressé est informé des motifs de cette suspension et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure co...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, il est veillé à ce que le système proposé incite l'intéressé à la reprise du travail ». Exposé sommaire : Il convient de préserver la logique du RSA selon laquelle le bénéficiaire ne doit pas être perdant et doit être incité à reprendre une activité plus rémunératrice que les...

À la première phrase de l'alinéa 158, après le mot : « supprimer », supprimer les mots : « pour une durée maximale d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise sanctionner durablement les personnes ayant délibérément fraudé par fausse déclaration pour percevoir le RSA. Il n'est pas acceptable qu'une personne qui fraude puisse après une...

À la première phrase de l'alinéa 156, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la possibilité de prononcer une amende à l'encontre d'une personne qui aurait délibérément tenté de frauder l'organisme chargé de verser le RSA. Porter à 5 ans la possibilité de prononcer une amende semble...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général de collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation de parent isolé, le coût des intéressements p...

L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. » Exposé sommaire : Le but ici est celui de la si...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : « Art. L. 752-3 », la référence : « Art. L. 752-3-1 ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conser...

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohésion eu égard l'amendement numéro 2 ci-dessus rédigé.

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les modalités de rémunération tiendront à la fois compte : « - d'une rémunération de base, identique pour tous les réseaux et établie sur l'encours centralisé à la caisse des dépôts et consignations ; « - d'une rémunération spécifique eu égard aux dispositions du conve...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 entreprises utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fournit...

Après l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-3. - Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4 ou les chèque...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Dans l'article 2285 du code civil, après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepren...

I. - Le deuxième alinéa du 2. de l'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articl...

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

Substituer aux alinéas 9 à 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-1. - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les sociétés par actions simplifiées qui, à la...