Amendement N° 208 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Depierre, Mme Branget, M. Cosyns, M. Decool, M. Gatignol, M. Giran.
À la première phrase de l'alinéa 156, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger la possibilité de prononcer une amende à l'encontre d'une personne qui aurait délibérément tenté de frauder l'organisme chargé de verser le RSA. Porter à 5 ans la possibilité de prononcer une amende semble cohérente avec les risques réels de fraudes. Cela permettra aux services publics de pouvoir engager des procédures plus longtemps contre les contrevenants sans pour autant porter préjudice aux bénéficiaires qui n'ont rien à se reprocher.
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