Interventions en hémicycle de François Scellier

Comme l'amendement n° 689 est présenté par la commission des finances, je pensais que l'on donnerait la parole au rapporteur pour avis de ladite commission avant que nous n'abordions la discussion de fond. La commission des finances a discuté de cet amendement d'équité fiscale. La loi permet une réduction de l'imposition de la plus-value lorsq...

comme l'est aussi François Pupponi,

j'ai bien entendu ces dispositions que vous nous avez assenées, madame la ministre, et que nous ne connaissons plus tous par coeur. Reste que nous savons qu'il est très facile de citer une dizaine d'articles du code général des impôts pour essayer

de faire croire que notre position n'est pas valable. Je pense qu'il s'agit d'une question d'équité fiscale. Il n'y a pas de raison, lorsqu'on est assujetti à l'impôt sur le revenu, de ne pas être soumis au même régime que ceux qui acquittent l'impôt sur les sociétés. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

En réduisant la taxation de la plus-value, le législateur a voulu favoriser un accroissement du parc du logement social grâce aux cessions, ce qui justifie également les cessions dans l'autre sens - je reprends l'argument pour aller à l'encontre du vôtre, madame la ministre. Vous avez dit tout à l'heure que les exonérations fiscales avaient un...

Défendu.

Défendu.

Je voudrais, tout d'abord, rappeler que la loi du 2 juillet 2003 a été votée, un peu rapidement, par des parlementaires qui se trouvaient sous le coup de l'émotion suscitée par plusieurs accidents graves dans des ascenseurs.

Je signalerai ensuite que la vétusté des ascenseurs n'est pas seule en cause : dans l'immeuble de l'Assemblée nationale du 10, rue Aristide Briand, les deux ascenseurs sont quasiment neufs et, quasiment un jour sur deux, au moins un des ascenseurs est en panne. La formation des ascensoristes pose donc également un problème. L'article L. 125-2-...

La présentation d'un rapport annuel d'évaluation constitue sans doute une procédure trop lourde. Néanmoins, notre débat montre qu'il ne serait pas inutile qu'un rapport fasse, six ans après son adoption, un bilan de l'application de la loi de 2003, pour que l'Assemblée nationale puisse prendre de nouvelles dispositions.

Dans ce cas, je retire mon amendement. (L'amendement n° 716 est retiré.)

L'amendement n° 690 troisième rectification est défendu.

Le fait que les lots puissent se trouver diviser pose effectivement un vrai problème, notamment en matière de sécurité. Si le règlement de copropriété ne prévoit pas que les lots d'appartements, de parkings, mais aussi de caves sont attachés les uns aux autres, il y a possibilité de vendre séparément. Je parle en connaissance de cause, éta...

La vente séparée de caves entraîne par ailleurs de vrais problèmes d'insécurité dans les immeubles.

Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. Piron.

Mêmes arguments.

Oui, monsieur le président.

Le plan de cohésion sociale a permis aux logements sociaux de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt-cinq ans. Le projet de loi prévoit que cette durée soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2009. L'amendement vise à proroger de cinq ans cette mesure. Certains me diront que l'o...

Ce sera le cas !

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.