Interventions en hémicycle de François Scellier

L'amendement n° 699 propose d'étendre aux sociétés d'économie mixte l'assouplissement de la règle selon laquelle trois offres de relogement doivent être faites au locataire si le logement est démoli avant l'extinction de son droit au maintien dans les lieux.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Oui, madame la présidente.

Cet amendement vise à permettre la fongibilité des dégrèvements sur le même territoire communal ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts.

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 714 est retiré.)

, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Il est quasiment identique au précédent. Défendu.

Le dispositif « Borloo ancien », on le sait, manque d'attractivité. Dès lors, l'amendement propose de porter à 70 % la déduction pour le calcul du revenu foncier imposable, dans le cas des propriétaires qui louent leur logement à un organisme en vue d'une sous-location à des personnes défavorisées. Cela concerne les personnes prioritaires au t...

Je ne sais pas si les bailleurs vont trouver le dispositif très clair, mais, moi, je n'y comprends plus rien. L'amendement n° 328 me paraissait simple. Il avait pour objectif de porter, dans le « Borloo ancien », la déduction à 70 % j'observe d'ailleurs que tout le monde semble à peu près d'accord sur ce pourcentage puisque pratiquement tous ...

Toutes les difficultés à appliquer le Robien trouvent là leur solution. En effet, non seulement on est dans le logement social sous toutes ses formes, mais un tel dispositif s'applique en accord avec les collectivités territoriales. J'irai même jusqu'à dire que, au-delà des deux ans d'application du nouveau système mis en place par la loi, il p...

Les travaux que nous avons menés, M. Le Bouillonnec et moi-même, nous ont révélé que nous manquions d'informations sur le Robien. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, à disposer d'une plus grande information sur la répartition géographique des logements concernés et sur la manière d...

Les arguments de Mme la ministre sont recevables. Mais nous avons entendu tant de propos erronés sur ce dispositif ! Certains ont surévalué le nombre de logements non vendus. D'autres ont majoré leur coût pour l'État. Mais n'oublions pas que, si l'amortissement entraîne pour lui une baisse de recettes brute, il faut également tenir compte de la...

Je suis d'accord avec le propos de M. Le Bouillonnec, qui reflète les constatations que nous avons faites en commun. Simplement, je défendrai la Direction générale des impôts.

Si elle n'a pas pu nous donner des chiffres plus précis, c'est que ce dispositif est assorti d'un mécanisme d'amortissement, dont il est plus difficile de faire le bilan que pour une déduction fiscale. Par ailleurs, madame la ministre, on va rectifier les zonages. Je ne vois vraiment pas comment on le fera sans un bilan préalable qui fournira ...

Très bien.

Au Sénat, lors de la discussion de ce projet de loi, le Gouvernement a accepté qu'une décote de 25 à 35 % soit appliquée sur le prix de vente des terrains de l'État, lorsqu'ils sont destinés à des opérations de Pass-foncier. Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, le présent amendement propose, dans le même esprit, d'étendre cett...

Bien sûr, madame la présidente. (L'amendement n° 331 est retiré.)

Je précise que la commission des finances n'a évidemment pas adopté cet amendement sans en avoir évalué au préalable les avantages et les inconvénients. En tout cas, elle n'a pas eu le sentiment de soutenir une procédure immorale ou stupide. Nous avons considéré que la mise en oeuvre d'un cautionnement allait de pair avec l'obligation faite aux...

L'amendement n° 332 rectifié a pour objet de permettre une taxation basée sur les revenus des bénéficiaires estimés au moment du contrat préliminaire, comme c'est le cas pour les opérations de location-accession agréées ou les opérations réalisées dans le cadre d'un pass-foncier et non au moment de la vente, comme c'est le cas du dispositif d...

Pourquoi pas le menacer d'une peine de prison ?

Pour avoir été maire pendant dix-huit ans, je ne me place pas uniquement dans l'optique de lutter contre la carence de certains maires eu égard à l'article 55 de la loi SRU. L'intérêt de la publication d'un bilan annuel va au-delà : ce serait l'occasion pour la collectivité d'expliquer sa politique foncière. Si certains ont pu commettre des tur...