Interventions en hémicycle de François Scellier
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L'amendement est défendu.
C'est du harcèlement ! (Sourires.)
Il est défendu.
Cet amendement répond à un souci d'harmonisation des textes et de simplification de la gestion des conventions APL par les bailleurs. Il propose de prendre en compte, pour toutes les conventions en cours et les conventions-types, la date de référence de l'avant-dernier indice publié par l'INSEE.
Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 704 rectifié est retiré.)
Dans la mesure où les plafonds de ressources ont été modifiés, il semblerait utile, si l'on souhaite maintenir le niveau d'accession sociale à la propriété, de prévoir le maintien des plafonds de ressources à leur niveau actuel pour la vente de logements HLM à leurs occupants.
Il est défendu.
Je retire mon amendement n° 701. (L'amendement n° 701 est retiré.)
Cet amendement lève une ambiguïté, car le présent article vise deux notions qui semblent contradictoires. En cas de relogement dû à une sous-occupation, ou au fait que des personnes présentant un handicap n'occupent plus le logement adapté concerné, les alinéas 4 et 9 de l'article 20 du projet de loi prévoient que le nouveau loyer « ne peut êt...
Ce sous-amendement vise à préciser le contenu des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion qui comprendraient les services de veille sociale, l'accompagnement social sans hébergement et les actions d'insertion pour les personnes sans domicile fixe.
C'est du Zola !
Pour ma part, je voulais juste vous faire comprendre qu'une envolée lyrique n'était pas nécessaire, mais je ne critiquais pas le fond de votre propos !
Je n'ai rien à ajouter aux arguments avancés par M. Le Bouillonnec. Je ne comprends pas comment on peut donner à un bailleur la possibilité de contrecarrer ce que la loi fixe dans le même article. Je propose donc de supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 20.
N'étant pas avocat, je dirai, en peu de mots, ce que je pense, monsieur Le Bouillonnec (Sourires.) Je comprends parfaitement que la loi prévoie que le droit au maintien dans les lieux peut être suspendu dans les zones tendues. Pour autant, je ne comprends pas qu'elle donne au bailleur la possibilité de suspendre ce droit dans les zones non ten...
L'amendement n° 691 rectifié est défendu.
Il est nécessaire dans le contexte actuel de rendre plus efficace la mise en oeuvre de la loi DALO. Ceci passe par l'obligation pour la commission de médiation de consulter les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs qui la saisissent et qui relèvent de ces dispositifs et, surtout, par la possibilité pour la commission de médiati...
Il s'agit, à la première phrase de l'alinéa 50, de substituer au mot « dernier », le mot « avant-dernier ». (L'amendement n° 696 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Le Sénat a établi une définition précise et unique de la personne vivant au foyer, mais a omis le partenaire d'un PACS, pourtant déjà mentionné dans les textes actuels. L'amendement tend à réparer cet oubli.
L'amendement étant satisfait, je le retire. (L'amendement n° 698 est retiré.) (L'article 20, amendé, est adopté.)
Même argument également. (Les amendements identiques nos 193, 533, deuxième rectification, et 1021 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
