Projet de loi de finances rectificative pour 2009

I. - La dernière phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ni aux sociétés présentant des caractéristiques similaires à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et établies dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord su...

I. - À la dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée : par l'année : « 2011 ». II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux logements acquis dans le cadre de l'article 199 undecies C ou de l'article 217 undecies par un organisme visé au 1° du I de l'article 199 undecies C lorsque ces loge...

I. - Après le mot : « sont », la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - À la dernière phrase du V du même article, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». III. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 200...

I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est modifié comme suit : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. ...

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1461 du code général des impôts sont remplacés par l'alinéa suivant : « 2° Les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré mentionn...

I. - Le quatrième alinéa du I. de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, visés au III du présent article. » II. ...

I. - Le 6. du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux opérations précitées pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant la fin de la cinquième année qui suit la date d'expiration de la convention ». II. - La perte de recettes ...

I. - Au 6. du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - Le b. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par...

I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opération peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. ». 2° À la première phrase du 6° du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : «et de l'installation ». 3° La première phrase d...

Après l'article 1530 du code général des impôts, il est inséré un article 1531 ainsi rédigé : « Art. 1531. - I. - Les autorités organisatrices de transports urbains peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de...

I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « Les cessions de logements précédemment acquis auprès d'organismes HLM dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise enoeuvre d'une garantie de rachat prévu...

I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements, ». 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la ...

I. - Après le c. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d. ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, lorsqu'ils ont été obtenus grâce à...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés. 2° Aux 7°et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2009 » est remplacé par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux de ces logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2009 ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...