Amendement N° 138 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - Le 6. du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux opérations précitées pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant la fin de la cinquième année qui suit la date d'expiration de la convention ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Les ventes de logements neufs destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif social (PLS) bénéficient du taux réduit de TVA lorsque ces logements sont situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
Afin de favoriser la mixité sociale et l'évolution de ces quartiers, il est proposé que le taux réduit puisse continuer de s'appliquer à ces opérations jusqu'à la fin de la 5ème année qui suit la date d'expiration de la convention ANRU.
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