Interventions en hémicycle de François Pupponi

D'accord, mais la logique du permis de louer existe, elle est même déjà dans les textes. Nous proposons de le généraliser. Avant une mise en location, les services municipaux, par exemple, visiteraient l'appartement et se prononceraient sur son état de salubrité. D'une certaine manière, nous allons autoriser ce permis après avoir constaté les ...

C'est tout de même mieux d'autoriser quelqu'un à louer, c'est plutôt une bonne chose ! Vous nous proposez d'attendre 2012. Pour notre part, nous vous proposons d'adopter cet amendement dès ce soir, mais aussi de créer un groupe de travail au sein de la commission, afin de réfléchir à des mesures concrètes. Nous savons qu'il existe un vrai prob...

Suite au prochain épisode !

Peu !

Je comprends la logique de l'amendement, parce qu'on peut trouver choquant que, dans certains cas, une indemnité ne soit pas imposable, sauf que, et je partage l'avis du ministre je reprends ma casquette d'agent des impôts et j'essaie de me rappeler mes cours à l'École nationale des impôts , l'on ne peut taxer à l'impôt sur le revenu qu'un r...

On parle de M. Tapie, mais on ne va tout de même pas dire à quelqu'un ayant passé quatorze ans en prison qu'il a été pénalement condamné à tort, que la société lui doit réparation mais qu'on va le taxer. Moralement, ce n'est pas acceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Ce n'est pas le problème. En droit, je ne parle pas de morale, une telle indemnité n'est pas un revenu. La vraie question, c'est comment taxer ces sommes, mais les considérer comme traitements et salaires, cela ne tient pas juridiquement et il faut inventer un autre moyen. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Oui, c'est pour compenser une perte de recettes.

C'est un revenu ! Cela peut revenir !

Oui !

C'est faux ! Dans quel siècle vivez-vous ?

Quelle jolie formule !

Sur quoi ?

Très bien !

La procédure que nous suggérons est globalement la même que celle qui est appliquée par les services fiscaux dans le cadre des remboursements de crédits de TVA. Les entreprises qui considèrent qu'elles ont versé une part trop importante de TVA peuvent déposer une demande auprès des services fiscaux, qui procèdent ensuite à un contrôle pour véri...

Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte en commission des finances, où l'amendement a été largement adopté. Il reprend des propositions de l'association Ville et banlieue qui demandait la création de deux fonds, l'un national, l'autre régional, dans une optique de péréquation horizontale. Cela n'exclut pas d'avoir d'autres débats sur la péré...

Je précise à M. le rapporteur général que les sous-amendements ne sont pas redondants : l'un complète l'alinéa 8 pour le fonds national, l'autre l'alinéa 15 pour le fonds régional. Je maintiens donc le n° 658.

Il serait important, pour étayer le débat en 2011, de disposer de simulations, car il est difficile de se prononcer pour un taux de 2 % sans connaître le rendement du fonds concerné. Il est tout aussi important de fixer un objectif de péréquation pour pouvoir dire, en fonction du chiffrage, si le taux correspond aux besoins.

Oui, monsieur le président.

Défendu !