Interventions en hémicycle de François Pupponi

Puisque les municipalités ont désormais le droit de préempter des fonds de commerce, pourquoi n'auraient-elles pas celui de préempter des parts de SCI ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

On sait très bien que c'est par ce biais-là que les escrocs transgressent la loi. Nous constatons régulièrement un certain nombre de dévoiements de la loi. Nous le savons, des réseaux organisés bâtis sur l'économie souterraine, sur le trafic de drogue deviennent propriétaires de logements insalubres précisément parce que le taux de rentabilité...

Le risque est très limité.

C'est plus rentable que certains trafics et c'est beaucoup moins risqué que d'autres. Les marchands de sommeil l'ont bien compris, et depuis longtemps. Il faut dénoncer aussi certaines pratiques scandaleuses : lorsque des locataires, sans bail évidemment, vont se plaindre à la mairie ou au commissariat pour dénoncer les exactions dont ils sont ...

C'est bien le problème !

Oui !

Je ne comprends pas trop la philosophie de ces deux amendements. En effet, nous sommes en face de marchands de sommeil, de gens qui louent volontairement des taudis. Ils sont pris sur le fait, la procédure est engagée et il leur est demandé de réaliser des travaux. Si ces personnes, d'abord réticentes, décident après mise en demeure de les fair...

On sait que ce sont des marchands de sommeil. C'est pourquoi des procédures exceptionnelles sont engagées. Et après les avoir pris sur le fait et leur avoir demandé de se comporter normalement, on va les exonérer de l'astreinte au motif qu'ils auront obtempéré ? Où vit-on ?

Il y a plusieurs possibilités pour sanctionner les marchands de sommeil, monsieur le rapporteur, on n'est pas obligé de toutes les mettre en oeuvre. Quand vous expliquiez tout à l'heure, et M. le secrétaire d'État a eu raison de vous demander de retirer votre amendement, que l'on pouvait payer en plusieurs fois, vous essayiez de protéger quelq...

J'avais cru comprendre que le Gouvernement était défavorable à l'amendement n° 3, qui tend à exonérer un marchand de sommeil ayant exécuté les travaux avec diligence. Pour la bonne foi, on peut comprendre, mais on ne peut pas accepter que quelqu'un qui est un marchand de sommeil reconnu mais qui fait les travaux avec diligence soit exonéré.

J'avais mal compris.

L'article 2 porte sur l'arrêté de péril. C'est le maire qui prend cet arrêté. C'est donc lui qui constate, prescrit et, éventuellement, fait effectuer les travaux. Même en cas de prescription, dès lors que la commune porte toutes les procédures, préfinance les démarches administratives et engage même des frais de personnel, il est normal que ce...

L'alinéa 1 de l'article 2 dispose que l'astreinte n'est pas obligatoire : lorsque le maire prend un arrêté de péril, il peut la prononcer ou non. Il est donc vraisemblable que les maires la prononceront lorsqu'ils se trouveront en présence de marchands de sommeil tels que nous avons pu les définir, et que les gens de bonne foi, comme ceux qui o...

Il se pose tout de même un petit problème juridique. Nous nous situons dans le cas d'une copropriété où des travaux doivent être effectués dans les parties communes. L'assemblée générale des copropriétaires se réunit ; certains membres acceptent les travaux, d'autres les refusent ; le maire ou le préfet lancent les travaux concernés. Il n'y a ...

Se débrouiller entre eux ? Le trésorier principal connaît un redevable légal, il ne va pas faire une recherche au sein de la copropriété. Cela n'existe pas, juridiquement parlant. Je ne suis pas sûr que le dispositif proposé soit applicable.

En cas d'arrêté de péril sur une copropriété, le maire fait effectuer les travaux et envoie la facture au syndic qui en répartit le montant.

Les copropriétaires n'ont même pas à voter pour ou contre les travaux. On s'est substitué à eux parce qu'ils étaient contre ; on leur envoie la facture, à charge pour le syndic de la recouvrer. Nous sommes en train de discuter de la possibilité d'infliger ou non des astreintes à ceux qui auraient voté pour des travaux alors qu'ils n'auront pas...

Ou bien fait-on supporter toute l'astreinte à ceux qui ont voté contre les travaux ? Nous allons mettre en place une machine infernale et cela mériterait un peu de réflexion. (Le sous-amendement n° 36 est adopté.) (L'amendement n° 31, sous-amendé, est adopté.)

D'ici là

Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation est paradoxale, de même que celle de M. le rapporteur. En complétant la loi, vous proposez en quelque sorte l'officialisation d'un permis de louer. En cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril, le propriétaire ne peut relouer qu'une fois les travaux effectués, et donc l'insalubrité ou le péril le...