Interventions en hémicycle de François Pupponi

Il est défendu. (L'amendement n° 223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 193, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.) (L'article 17 ter est adopté.)

Dans la mesure où la CNIL est appelée à contrôler l'usage fait de la vidéosurveillance, elle peut être amenée à interroger la CNV qui n'a pas le même statut. (L'amendement n° 201, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le ministre, nombre d'orateurs l'ont relevé avant moi : vous êtes bien le seul qui puissiez encore dire que l'insécurité recule dans notre pays. Aucun de nos concitoyens ne pourra vous croire tant la situation est extrêmement problématique, comme le démontre l'actualité du jour. Globalement, tous ceux qui animent des réunions de quarti...

Ils sont effectivement payés, mais ils participent à une politique de sécurité financée par les collectivités locales qui sont aussi amenées à financer largement les commissariats. Nous constatons donc un recours à la puissance locale mais aussi à des sociétés privées qui se manifeste dans ce texte et dans certaines de vos annonces. Alors qu'i...

Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat, lequel proposait que, tous les deux ans, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état des effectifs de police ou de gendarmerie, circonscription par circonscription, car c'est souvent un sujet de polémique dans nos territoires. Une telle mesure permettrait de savoir exactement qu...

Ce qui était anormal, c'est justement qu'il n'y était pas applicable (L'amendement n° 7 est adopté.)

Eh oui !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après Jean-Yves Le Bouillonnec qui l'a fait avec brio, je vais à mon tour tenter de vous convaincre du fait qu'il n'est pas opportun de passer à la discussion de cette proposition de loi. Il ne faut y voir, de notre part, aucune volonté de polémiquer. (Exclamations sur le...

Il est des sujets sur lesquels nous pouvons être tous d'accord. Je pense que, dans cet hémicycle, personne ne souhaite protéger ou même soutenir les marchands de sommeil. (« C'est déjà ça ! » sur les bancs du groupe UMP.) La vraie question est de savoir comment lutter efficacement contre ce fléau, contre cette indignité humaine, contre cette ho...

Au moyen de sommes d'argent provenant essentiellement de l'économie souterraine, ils font l'acquisition de nombreux logements, maisons individuelles, appartements en copropriété, souvent au coeur des quartiers les plus défavorisés, qu'ils louent principalement à des personnes issues de l'immigration clandestine.

Le taux de rentabilité d'un tel investissement est unique. Les marchands de sommeil achètent « à la barre », pour 10 000 à 15 000 euros, un logement d'une valeur réelle de 50 000 à 100 000 euros, que son propriétaire est obligé de vendre parce qu'il n'est plus en mesure de rembourser le crédit qu'il a contracté. Après la vente, non seulement l'...

Il faudrait pouvoir solder le crédit auprès de la banque concernée et permettre ainsi à la personne qui ne pouvait plus payer de se loger ailleurs. Les escrocs car il faut bien les appeler ainsi qui ont acheté un appartement pour 10 000 euros ont, dans la minute qui suit leur acquisition, la possibilité de louer 500 ou 600 euros par mois c...

Cette situation donne l'exemple de ce que sont les pires marchands de sommeil : ceux qui louent des espaces dans des copropriétés dégradées, des garages, des caves. C'est un fait : à Paris, en banlieue parisienne et ailleurs, il y a des familles avec des enfants qui vivent dans des caves ! Alors que chacun s'accorde à trouver cette situation i...

Potentiels, si vous voulez. Mais que voulez-vous faire avec 1 200 procédures par an, dont on n'est pas sûr que toutes aboutissent ? En tout état de cause, nous sommes bien loin du compte. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que l'ANAH allait peut-être permettre de rénover quelques milliers de logements. Là encore, nous sommes lo...

C'est, en tout cas, l'évaluation qui est faite actuellement, notamment par la Fondation Abbé Pierre : plusieurs centaines de milliers de logements. Nous considérons que la législation actuelle, les services de l'État, les municipalités, ne sont pas en capacité de réagir efficacement face à ce constat dramatique. D'abord, les textes sont assez ...

Ce ne sera qu'un élément juridique de plus, qui viendra compléter des procédures inefficaces. Jean-Yves Le Bouillonnec l'a dit, il faut être en mesure d'analyser en toute objectivité la situation, et de comprendre pourquoi nous ne sommes pas capables aujourd'hui d'éradiquer ce phénomène scandaleux. Il faut nous asseoir tous ensemble autour d'u...

Les gens sont prêts à payer des sommes exorbitantes pour pouvoir se loger, et surtout donner un toit à leurs enfants. Ils sont prêts à tout pour éviter qu'ils ne dorment dans la rue et pour payer le marchand de sommeil. Or du fait de la crise du logement, les prix flambent. À cet égard, nous ne nous préoccupons pas assez de certains syndics, d...

Nous ne pouvons même pas préempter car, comme ils connaissent bien la loi, ils ne vendent pas l'appartement lorsqu'ils décident de le transmettre à un autre marchand de sommeil peu scrupuleux : ils revendent des parts de SCI. Or les municipalités ne peuvent pas préempter des parts de SCI.

Voilà comment des biens loués en toute indignité passent d'escroc en escroc en toute impunité, sans que les municipalités puissent préempter ! Si nous voulons lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il faudrait donc proposer que les parts de SCI doivent être soumises à la préemption.