Interventions en commissions de François Pupponi

Les prêts de la Caisse des dépôts ne proviennent pas de l'argent de l'État et n'aggraveront en rien les déficits publics !

Je comprends le raisonnement à long terme de M. le secrétaire d'État ; mais, pour l'instant, il ressort de l'examen des dossiers traité par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine que le reste à charge anticipé ne correspond pas à la réalité. Il faut bien aider les locataires qui devront payer plus cher, afin que, dans dix ou quinze ans, ...

En d'autres termes, combien gagne-t-il sur la vente ?

Cet amendement vise à sécuriser à la fois le propriétaire, qui procède à des investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie, et le locataire qui pourrait alors bénéficier d'une réactualisation du bail. On pourrait en effet penser que le locataire bénéficierait forcément d'un reste à charge moins élevé, mais en fait ce n'est pas toujours ...

Le décret n'est pas non plus arrivé à Sarcelles, à quinze kilomètres de Paris Et aussi bonnes que soient les dispositions de la loi de mobilisation pour le logement, les bailleurs ont du mal à les mettre en oeuvre, en particulier dans le cadre des dossiers ANRU. Ce que nous proposons, c'est une réactualisation du bail, qui n'est pas prévue auj...

Concrètement, lorsque les bailleurs font des travaux, les loyers augmentent et on promet aux locataires que les charges baisseront ensuite.

Ce n'est pas comme cela que cela se passe.

On en trouve partout : OPIEVOY, OSICA, ICADE

En prévoyant que le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) tient lieu de schéma régional, nous ne faisons qu'adapter au présent projet de loi la législation actuelle du SDRIF, lequel restera opposable aux PLU et aux SCOT.

Par cet amendement, il s'agit de prévoir un délai de transmission au Conseil d'État du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) élaboré en association avec l'État. L'actuel est en effet en attente d'une telle transmission depuis deux ans, ce qui n'est pas raisonnable, d'autant que ce document a été élaboré après concertat...

Pour répondre par anticipation au rapporteur pour avis qui trouve en effet le délai de trois mois trop court, cet amendement tend à prévoir un délai de six mois pour l'approbation du schéma directeur par décret en Conseil d'État.

C'est au Gouvernement que nous voulons imposer un délai, pas au Conseil d'État !

Si les DTADD ne sont pas opposables, elles sont toutes d'intérêt général et ont vocation à devenir un PIG. Cela dit, si les PIG permettent d'imposer 20% de logements sociaux, nous serons pour L'amendement est rejeté. La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 sans modification. Article 8 : Extension de l'obligation de...

À cause de cette « souplesse », nous risquons de voir de nouvelles zones s'urbaniser sans que soit posé le problème du transport.

La loi de finances pour 2009 a autorisé la cession à l'euro symbolique aux communes de certains immeubles domaniaux relevant du ministère de la défense : l'amendement CE 704 vise à étendre le bénéfice de cette disposition aux organismes HLM ou aux SEM, afin de répondre aux besoins en logements sociaux.

Je retire l'amendement CE 704 au profit de l'amendement CE 802.

Je tiens à noter que, si l'amendement n'est pas adopté, les communes revendront aux organismes HLM les immeubles qu'ils auront achetés à l'euro symbolique.

L'amendement CE 705 vise lui aussi à favoriser la construction de logements sociaux en prévoyant des exonérations d'impôt sur les plus-values si des particuliers ou des entreprises vendent à cette fin.

Chacun connaît ici le problème posé par les plans d'exposition au bruit (PEB), qui interdisent toute construction, notamment autour de l'aéroport de Roissy. Cet amendement vise, après autorisation du préfet, et pour des raisons d'ordre démographique, à autoriser le renouvellement urbain dans les périmètres soumis au PEB, en introduisant plus d...

Pourquoi de tels assouplissements ont-ils été acceptés pour Orly dans le cadre du Grenelle 1 ?