Marché de l'électricité

Après la dernière occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « « jusqu'au 30 juin 2011 ». » Exposé sommaire : Une mise enoeuvre de la loi NOME au 1er janvier 2011 semble inenvisageable compte tenu :d'un calendrier législatif incertain, du nécessaire travail réglementaire et de consultation des acteurs sur les nomb...

Après la dernière occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « jusqu'au 30 juin 2011 » ; » Exposé sommaire : Une mise enoeuvre de la loi NOME au 1er janvier 2011 semble inenvisageable compte tenu :d'un calendrier législatif incertain, du nécessaire travail réglementaire et de consultation des acteurs sur les nom...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 15 par les mots : « afin de garantir une équité de traitement entre tous les fournisseurs. ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le gouvernement en séance publique au Sénat, l'Arenh interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF, mais la stratégie encouragée est celle des contrat...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et à l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le gouvernement en séance publique au Sénat, l'Arenh interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF, mais la stratégie encouragée est celle des contrats de gré à...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le gouvernement en séance publique au Sénat, l'Arenh interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF, mais la stratégie encouragée est celle des contrats de gré à gré . Dès lors, l'importance des c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale »; ». Exposé sommaire : Les consommateurs domestiques qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contac...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, s...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigenc...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres membres du collège sont nommés par décret. Deux des membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et », les mots : « six autres membres du collège sont nommés par décret. Deux d'entre eux sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux autres ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les volumes d'électricité acquis par un fournisseur au titre des appels d'offres organisés par Électricité de France en application de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 07-D-43 du 10 décembre 2007 relative à des pratiques mises enoeuvre par Électricité de France sont décomptés dan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le statut de fournisseur peut être attribué à des opérateurs ne disposant pas de garanties directes ou indirectes de capacités d'effacement de consommation ou de production d'électricité. Ces opérateurs disposent d'un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d'État mentionné ...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « an », les mots : « à trois ans ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Il est proposé de fixer la durée des contrats pendant la période transitoire au cours de laquelle un fournisseur pourra exercer son droit d'accès r...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un volume de 10 térawattheures par an est affecté aux consommations d'électricité liées à l'exercice d'une mission de service public. « Les modalités d'application de l'alinéa précédent seront déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'exercice de certaines mission...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'électricité de base se définit comme une production continue de 6 000 heures par an. » Exposé sommaire : L'enjeu de l'ouverture du marché se situe clairement au niveau de l'électricité de base à laquelle auraient accès des fournisseurs au titre du présent projet de loi. La commission a suppri...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les consommateurs qui font usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette faculté. » Exposé sommaire : Il convient d...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « 2015, puis tous les cinq », les mots : « 2013, puis tous les deux ». Exposé sommaire : Il est proposé de faire une première évaluation de l'application du dispositif au bout d'un an puis tous les deux ans et non tous les cinq ans afin de pouvoir réajuster, en tant que de besoin, ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport devra également comprendre une évaluation de l'impact du dispositif sur la participation des différents acteurs industriels aux investissements dans les moyens de production, afin, si nécessaire, de garantir la mise enoeuvre des moyens financiers appropriés pour engager le développemen...

I. - Supprimer l'alinéa 36. II. - En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2013 le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'évolution du parc nucléaire à l'horizon de 2025, qui propose les modalités techniques, financières et réglementaires garantissant la réussite du renouvellement...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le rapport de la Commission Champsaur a préconisé l'établissement « d'un même régulateur et d'un même processus institutionnel pour la fixation du prix de l'accès régulé à la production en base et les tarifs réglementés. » Cette exigence est nécessaire afin ...