Marché de l'électricité

L'alinéa 15 de l'article 1er évoque la possibilité de réduire le volume d'ARENH pouvant être cédé à des sociétés ayant par ailleurs des contrats de gré à gré avec EDF. Ces trois amendements, monsieur le ministre, visent en fait à souligner la différence de nature qui peut exister entre les futurs contrats générant de l'ARENH et les contrats di...

Cela permet aussi aux fournisseurs, c'est-à-dire à EDF, de prévoir éventuellement des conditions tout à fait différentes pour tel ou tel de ses concurrents afin de le favoriser, de l'éviter ou de l'encourager. Nous souhaitons donc que la CRE ait connaissance de ces contrats, ainsi que l'Autorité de la concurrence, de façon à assurer une égalit...

Le cas échéant, ce n'est pas à la tête du client, c'est si les cocontractants le décident. Je suis sensible à vos arguments, monsieur le ministre, quand vous expliquez qu'il faut laisser une liberté de négociation à EDF et à ses partenaires concurrents. C'est vrai aussi que la CRE et l'Autorité de la concurrence ont tous les moyens d'interveni...

Je me réjouis, monsieur le ministre, de voir au banc du Gouvernement un ministre de l'industrie et de l'énergie qui a tous les moyens administratifs et politiques de donner à la France une politique industrielle digne de ce nom. Je suis de ceux qui pensent que le démantèlement du ministère de l'industrie il y a un peu moins de vingt ans a été u...

L'article 1er crée l'ARENH, dispositif dont nous avons bien compris qu'il doit favoriser, en matière de fourniture d'électricité, une concurrence plus effective entre EDF, principal producteur, et ses concurrents. L'ARENH permettra aux concurrents d'EDF d'alimenter les particuliers et les entreprises et, parmi ces dernières, celles qui ne pourr...

La commission Champsaur préconisait une sorte de cohérence de construction et de trajectoire entre le prix de l'ARB, devenu l'ARENH, et les tarifs réglementés de vente aux entreprises de l'électricité. Cela correspondait d'ailleurs à un souhait formulé par le Gouvernement auprès de la Commission européenne. Or, la version actuelle du projet de ...

Il est également défendu. (Les amendements identiques nos 99 rectifié et 182, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Il faut remercier M. le rapporteur de rappeler le contexte de l'article 1er et les évolutions qu'il a pu connaître en commission, notamment dans le cadre de l'article 88, et qui ont pu engendrer une certaine difficulté à légiférer cette nuit ce sera peut-être encore le cas dans peu de temps. Néanmoins, cette difficulté à légiférer justifie d...

L'amendement no 4 procède du même esprit : le texte du Gouvernement prévoyait des contrats entre EDF et ses concurrents, sur la base de l'accès régulé au nucléaire historique, pour une durée d'un an. Or il faut bien voir que sur le marché, aujourd'hui, les entreprises signent des contrats d'une durée de trois à cinq ans. Ainsi, des contrats d'u...

Mon intervention permettra de gagner du temps lorsque nous aborderons les amendements relatifs à l'article 8. Après avoir examiné, à l'article précédent, les nouveaux pouvoirs accordés à la commission de régulation, nous en arrivons aux modalités pratiques de sa désignation, de sa composition, de son fonctionnement et de la rémunération de ses ...

Nous faisons ici le droit français, mais il faut aussi tenir compte du droit européen. L'opposition fait un procès d'intention au Gouvernement. Elle l'accuse d'exportation illégale d'électricité nucléaire historique, si j'ai bien compris Mais la vraie question est autre. Ce texte a fait l'objet de discussions préalables avec la Commission eur...

Je suis tout à fait satisfait de la façon dont le rapporteur vient de présenter la construction de l'entité juridiquement indépendante d'EDF. Il est bien de laisser faire le jeu parlementaire : il y a deux assemblées, deux lectures, je pense que nous pourrons renvoyer au décret un minimum de choses en ayant dit l'essentiel, et en tout cas en ay...

Je souhaiterais que le Gouvernement ou la commission nous apporte quelques précisions sur le système par lequel les gestionnaires de réseau vont pouvoir bénéficier de l'ARENH, qui leur est nécessaire pour compenser les pertes, car la réponse de Mme la secrétaire d'État me laisse perplexe. Je ne vois pas pourquoi le gestionnaire de réseau aut...

L'amendement n° 7 rectifié vise à éviter qu'un fournisseur puisse obtenir de l'électricité à un prix préférentiel à la fois dans le cadre des appels d'offres et au titre du dispositif de l'ARENH au risque de créer un effet d'aubaine. Nous proposons de lever toute ambiguïté sur ce point afin d'éviter les excès.

Très sincèrement, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, madame la secrétaire d'État, il faudrait tout de même mettre un peu les formes avec la majorité. Je sais bien que nous sommes pressés et que nous avons pris beaucoup de retard, mais nous avons tout de même droit au débat ; et même s'il y en a eu un en commission, ...

Cet amendement fait réfléchir. M. le rapporteur a dit qu'il n'avait pas sa place dans ce texte, mais plutôt dans le « Grenelle 2 ». Or, j'avais déposé un amendement similaire lors du Grenelle 2, et l'on m'avait alors répondu que ce n'était pas sa place et qu'il fallait l'intégrer dans un autre véhicule législatif. Il est vrai que les trains pas...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je dispose de cinq minutes pour présenter rapidement cinq points. Je souhaite tout d'abord évoquer les incertitudes quant au début de l'application de la loi NOME. Le Parlement a voté, il y a quelques semaines, la fin du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marc...

Une simple remarque, monsieur le président. Vous avez fait tomber deux amendements qui, certes, n'avaient sans doute plus leur place après l'alinéa 2, mais qui restent néanmoins d'actualité, me semble-t-il. L'amendement n° 176 abandonne l'expression d'« électricité de base ». De ce fait, parvenus à l'alinéa 3, nous n'avons toujours pas mentio...

Cet amendement propose une solution concernant notamment les opérateurs de réseaux de transport que nous avons évoqués à plusieurs reprises, à savoir la SNCF et la RATP. Actuellement, ces entreprises se réfèrent au prix du TARTAM, alors qu'elles devront, demain, se référer aux prix du marché, beaucoup plus élevés. Je rappelle que le surcoût, po...

Monsieur Brottes, en présentant cet amendement, je n'ai pas voulu pointer l'absurdité du texte de loi, mais une particularité à laquelle il faut trouver une réponse ou aider les entreprises à en trouver une dans le respect des règles générales définies par la loi NOME. Monsieur le secrétaire d'État, avant de retirer mon amendement, je préc...