Amendement N° 84 (Retiré)

Comme l'a souligné le gouvernement en séance publique au Sénat, "l'Arenh interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF, mais la stratégie encouragée est celle des contrats de gré à gré".

Dès lors, l'importance des contrats de gré-à-gré dans le dispositif de la NOME ne doit pas être négligée :

- ils auront vocation à constituer une source d'approvisionnement compétitive, parallèlement à l'ARENH;

- ils seront le seul moyen pour les fournisseurs alternatifs d'obtenir des approvisionnements compétitifs sur des durées pluriannuelles pour répondre au besoin de visibilité des industriels, ce que ne permet pas l'ARENH, allouée sur des durées uniquement annuelles.

Les contrats de gré-gré sont donc un des éléments clefs permettant d'atteindre les objectifs fixés par le rapport Champsaur et par la loi NOME, à savoir, un développement équitable de la concurrence sur le marché de détail français. En conséquence, pour de s'assurer de l'équité des conditions de concurrence, il est nécessaire que les contrats de gré à gré passés entre l'opérateur historique et ses fournisseurs soient réellement encadrés. C'est pourquoi il est nécessaire de renforcer le contrôle existant sur ce type de contrats. Cet amendement propose donc que les contrats de gré-à-gré soient notifiés systématiquement à la CRE ainsi qu'à l'Autorité de la concurrence. Par ses compétences, l'Autorité de la concurrence pourra veiller à l'équité de traitement entre les différents fournisseurs alternatifs.

Si une telle équité de traitement n'est pas assurée, cela impliquera une distorsion de concurrence manifeste étant donné que l'opérateur historique sera en mesure de choisir lui-même les concurrents qu'il souhaite voir perdurer sur le marché et sur certaines offres notamment pluriannuelles.