Amendements de François-Michel Gonnot

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issu...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « habitants », le mot : « clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en cohérence la mesure prévue au 2° de l'article 2 quater avec les autres dispositions retenues par l'État Français en matière de dissociation des gestionnaires de réseau de distribution en portant le seuil minimum à 100 000 ...

Compléter cet article par un paragraphe rédigé ainsi : « II. - Avant de procéder à l'inhumation ou à la crémation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, des prélèvements génétiques sont systématiquement opérés. Ces prélèvements, ainsi que les lieux d'inhumation de la personne inconnue, sont enregistrés dans le fichier national automa...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours intentés contre les décisions administratives prévues au présent titre suspendent l'exécution de ces décisions. » ». Exposé sommaire : Les résultats de l'action gouvernementale en matière de sécurité routière sont incontesta...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Après la dernière occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « « jusqu'au 30 juin 2011 ». » Exposé sommaire : Une mise enoeuvre de la loi NOME au 1er janvier 2011 semble inenvisageable compte tenu :d'un calendrier législatif incertain, du nécessaire travail réglementaire et de consultation des acteurs sur les nomb...

Après la dernière occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « jusqu'au 30 juin 2011 » ; » Exposé sommaire : Une mise enoeuvre de la loi NOME au 1er janvier 2011 semble inenvisageable compte tenu :d'un calendrier législatif incertain, du nécessaire travail réglementaire et de consultation des acteurs sur les nom...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 15 par les mots : « afin de garantir une équité de traitement entre tous les fournisseurs. ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le gouvernement en séance publique au Sénat, l'Arenh interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF, mais la stratégie encouragée est celle des contrat...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et à l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le gouvernement en séance publique au Sénat, l'Arenh interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF, mais la stratégie encouragée est celle des contrats de gré à...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le gouvernement en séance publique au Sénat, l'Arenh interviendra en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF, mais la stratégie encouragée est celle des contrats de gré à gré . Dès lors, l'importance des c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale »; ». Exposé sommaire : Les consommateurs domestiques qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contac...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, s...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition de la résidence principale ; » II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° acquisition de la résidence principale. » III. - Les pertes...