Réforme du crédit à la consommation

Nous allons discuter d'un amendement qui ralliera l'ensemble de la majorité et qui sera, de fait, meilleur que le vôtre auquel la commission, je vous le confirme, monsieur Gaubert, est défavorable !

La commission n'a pas pu étudier cet amendement mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable. (L'amendement n° 345 est adopté.)

Cet amendement permet de renvoyer à un décret les modalités de désignation des délégués des personnes membres de commissions de surendettement. (L'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Là encore, le but est de permettre la nomination par décret des suppléants. (L'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 20, amendé, est adopté.)

Avis défavorable : cela semble impossible dans la pratique. (L'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. Dumas vient de vous expliquer la position de la commission, soucieuse de faire en sorte que l'ensemble des dossiers des candidats passent rapidement. Ajoutons que les commissions de surendettement n'ont pas les moyens juridiques pour effectuer un examen complet de la validité des créances, il faudrait qu'elles saisissent le juge. Avis défavo...

L'intention est extrêmement louable et nous souhaiterions que cette mesure puisse fonctionner ainsi. Mais juridiquement, il est compliqué de supprimer la référence à la bonne foi. Je vous suggère de retirer votre amendement, quitte à ce que le Gouvernement donne des indications aux commissions de surendettement pour qu'elles agissent dans ce se...

Le projet de loi prévoit déjà qu'en cas de désaccord les créanciers disposent de trente jours pour fournir les justifications de leurs créances, s'ils ne sont pas d'accord. Autrement dit, le dispositif prévu permet de manifester son désaccord, sans pour autant obliger de dire que l'on est d'accord. Ce qui permet de ne pas ralentir le processus....

Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers la possibilité donnée à la commission de surendettement d'informer de l'état d'endettement du débiteur par télécopie ou par courrier électronique.

Je pense que cet amendement résulte d'une confusion relative au fonctionnement de la caution. La caution n'est pas une assurance. Certes, l'organisme ou la personne engagée que nous appelons « la caution » paie à la place du débiteur mais celui-ci reste débiteur vis-à-vis de la caution. La somme déboursée par la caution pour payer le créan...

Je comprends très bien quels cas Mme Gallez veut traiter et je partage sa préoccupation. Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'un plan de surendettement est, par ailleurs, caution d'une autre personne, elle se retrouve face à une dette supplémentaire considérable qu'il ne lui est pas possible d'honorer.

Une caution n'est pas une assurance. Lorsque vous êtes caution et que vous payez à ce titre, vous êtes en droit de vous retourner contre celui que vous avez dû suppléer

La suppression de la caution constitue donc un moyen beaucoup trop radical pour résoudre le problème qui nous préoccupe. Vous me comprenez !

La réflexion sur le fichier ne doit pas nous faire oublier que nous parlons non seulement des crédits à la consommation, mais plus largement des crédits à des fins non professionnelles. Cet amendement tend à élargir le secteur auquel nous allons porter attention. (L'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27 bi...

Il s'agit simplement de toiletter le code de la consommation qui comprend certains anciens textes qui n'ont plus de raison d'être. (L'amendement n° 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président. (L'amendement n° 114, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à autoriser l'ouverture d'un livret A aux syndicats de copropriétaires pour la gestion de leur trésorerie, ce qui serait bien utile alors que ce n'est actuellement pas possible.

Monsieur Dumas, la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier pose évidemment problème, car ce dossier peut ne pas être complet ou recevable. La décision de recevabilité est donc de manière générale le bon moment pour déclencher la suspension. Toutefois, il est clair qu'il faut parfois aller très vite. C'est pourquoi le président ...

C'est une réécriture de l'alinéa 1 du présent article, dans le but de le rendre à la fois plus clair et plus exhaustif. (L'amendement n° 341 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le présent amendement vise à prévoir une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions qui doivent être précisées par un arrêté après avis de la CNIL, et donc à supprimer l'exception initialement prévue pour les dispositions du texte supprimant l'interdiction de remettre une copie des informations du fichier aux personnes in...