Réforme du crédit à la consommation

Défavorable. Nous avons déjà proposé que ce soit le jugement d'ouverture qui permette de déclencher la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, alors que M. Brard propose que ce soit la saisine du juge. Or je ne vois pas pourquoi l'on n'attendrait pas le jugement d'ouverture moment initial d'une procédure.

L'interprétation par M. Tardy des dispositions de l'article L. 631-5 du code du commerce doit être erronée puisque ledit article se borne à prévoir que les créanciers ne peuvent assigner en justice un chef d'entreprise au-delà d'un an après la cessation d'activité. Cette disposition protège le débiteur et n'a pas pour effet de l'empêcher de dem...

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à insérer, après l'alinéa 19, l'alinéa suivant : « 5°bis À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 332-10, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». (L'amendement n° 110, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 26, amendé, est adopté.)

Les personnes surendettées peuvent être autorisées par le juge à souscrire des crédits. Il n'y a aucune raison que cette disposition ne s'applique pas au micro-crédit. Avis favorable à cette excellente proposition.

Défavorable. Nous avons le sentiment de crouler sous les informations. Nous préférons donc laisser nos collègues chercher eux-mêmes les informations qu'ils souhaitent.

S'agissant des frais annexes, Mme la ministre vient de faire une proposition très intéressante. En matière de cautionnement, si l'amendement qui traitait le sujet a été retiré, c'est sur la base d'une position très clairement établie. Pour ce qui est de l'encadrement du taux, il ne faut pas perdre de vue que le micro-crédit est un crédit, et q...

Défavorable. La législation en vigueur va en effet déjà plus loin que ne le propose l'amendement puisqu'elle prévoit que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour exposer les raisons de l'incident de paiement.

Il y a plusieurs écoles en la matière : certains pensent qu'il faut appliquer des taux commerciaux assurant l'équilibre économique du micro-crédit, d'autres que les taux doivent être, au contraire, très bas. Je pense que nous avons intérêt à laisser vivre le micro-crédit avec les dispositions que nous mettons en place aujourd'hui. Avis défavora...

Sur le principe, avis tout à fait favorable. Je laisse à Mme la ministre le soin de répondre à la deuxième partie de l'intervention.

Défavorable. Le présent dispositif consiste à rendre la consultation obligatoire. Il appartient ensuite à l'établissement financier de décider, pour un client donné, s'il accepte ou non de courir le risque. Ce que nous demandons dans la loi, c'est qu'il soit obligé de consulter le fichier. Mais nous sommes opposés à l'obligation de prendre l'...

Cet amendement de la commission des finances vise simplement à corriger une erreur de référence. (L'amendement n° 123 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement tend à ce que, dans le rapport annuel des banques, figure un paragraphe sur leurs activités de micro-crédit. Il s'agit de les inciter à la considérer comme valorisante et à la pratiquer davantage. (L'amendement n° 77 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination, relatif au passage de dix à huit ans. (L'amendement n° 111, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27, amendé, est adopté.)

Actuellement, un particulier peut financer l'association de micro-crédit de M. Yunus au Bangladesh, mais pas une association qui fait du micro-crédit en France. L'amendement répare cet oubli.

Puisque M. Brottes nous y invite, avis défavorable. (Sourires.) (L'amendement n° 121, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis à vos ordres, monsieur Brottes, comme d'habitude (Sourires),sauf sur le fond, bien sûr. La loi DALO a prévu que les frais pour rejet d'un chèque sans provision ne peuvent excéder un montant fixé par décret. Ledit décret fixe celui-ci à 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros et à 50 euros pour les chèques d'un montan...

La réponse à votre question sera dans le projet de loi de ratification. Je ne peux rien dire d'autre Avis défavorable.

Cet article prévoit certaines obligations pour la publicité relative aux investissements locatifs dans les dispositifs Robien, Scellier ou LMNP. Le dispositif Robien étant venu à échéance l'an dernier, l'amendement vise à l'exclure de la liste. (L'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La situation est très intéressante. Le débat a duré un certain temps. Nous attendons, en effet, depuis des mois que ce texte soit examiné en séance publique. Cela aura permis à notre majorité de mener une réflexion pour comprendre la situation à laquelle nous devons faire face et mesurer tous les enjeux qu'elle sous-tend. Quand on prend connais...

Je tiens toutefois à me réjouir de la diversité qui a animé nos débats, diversité grâce à laquelle nous avons compris que nous avions à portée de main les moyens pour « renverser la table ». Vous avez accepté cette façon de travailler, madame la ministre, ce dont je vous remercie. Le compromis extrêmement satisfaisant auquel nous sommes parvenu...