Réforme du crédit à la consommation

Il s'agit de compléter l'alinéa 20, qui précise les conditions dans lesquelles les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur peuvent être suspendues ou interdites. Il nous a en effet semblé nécessaire de préciser que sont également concernées les cessions de rémunérations que le débiteur aurait pu consentir. La susp...

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission. (L'amendement n° 344 est adopté.) (L'article 34, amendé, est adopté.)

La possibilité proposée par ces amendements existe déjà dans le texte : il suffit, pour qu'elle soit mise en oeuvre, que la commission de surendettement saisisse le juge. L'alinéa 25 de l'article 21 autorise en cas d'urgence le juge à prendre ce genre de décision. La commission est donc défavorable à ces amendements déjà repoussés en commission.

, rapporteur. Lors du débat d'hier soir, nous avons indiqué que la réponse à vos questions figurait dans l'amendement n° 62 deuxième rectification, que le président Ollier et moi-même avions déposé. Vos craintes sont donc traitées par un autre amendement que vous avez d'ailleurs voté, je suppose et c'est pourquoi nous avions émis un avis dé...

, rapporteur. Nous en avons discuté hier soir. (L'amendement n° 1 est adopté.) (L'article 2 A, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'une erreur matérielle, dont je suis responsable. Je suis très heureux que le Gouvernement ait déposé cet amendement de suppression. Avis favorable. (L'amendement n° 4 est adopté.)

Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission. Les amendements déposés ont tous été rejetés à l'exception de celui de notre collègue Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Ce dispositif, devenu l'alinéa 13 de l'article 4, précise que la valeur de la prime en nature associée à la conclusion d'une opération de créd...

et demander au Gouvernement de fixer une limite par arrêté. La commission est défavorable à l'amendement. Je vous invite à vous reporter à l'alinéa 13 de l'article 4.

Défavorable. La commission a considéré qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter d'autres sanctions à celles qui existent déjà.

Nous revenons au débat sur l'interdiction du crédit renouvelable, que nous avons eu au début de la discussion. Contrairement à vous, nous ne voulons pas que ce crédit soit interdit. Nous souhaitons qu'il puisse continuer à exister, tout en étant encadré convenablement pour produire moins d'effets nuisibles qu'actuellement.

Vos propositions visent à le supprimer, à l'empêcher ; nous ne pouvons donc pas les accepter. Un certain nombre de branches économiques et d'activités dépendent de l'octroi de crédits renouvelables. Avis défavorable.

Notre collègue Muzeau a de la suite dans les idées, puisque le texte qu'il propose est conforme à la politique antitabac. Toutefois, un autre texte est prévu par le projet de loi, que je vous propose de conserver : « Le crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». La commission est ...

Je voudrais d'abord remercier tous ceux qui m'ont exprimé leur estime tout à l'heure. La nuit promet d'être longue, et je ne sais pas si je conserverai cette estime jusqu'au bout ! (Sourires.) L'amendement n° 57, que vous avez voté tout à l'heure, consiste à insérer, à l'alinéa 17 de l'article 2, les mots : « à l'exception des publicités radio...

Je précise à M. Dionis du Séjour qu'en ce qui concerne la radio, toutes les obligations demeurent, à l'exception de la phrase qui fait un peu « tunnel » dans un message publicitaire diffusé à la radio. Toutes les obligations prévues par la directive européenne, la transcription et les dispositions complémentaires continueront à être respectées ...

La commission a repoussé cet amendement qui revient, de fait, à interdire la distribution de crédit à distance, ce qui est cohérent avec les amendements précédents de M. Brard, mais ne correspond pas aux intentions du texte.

Si le prêteur ne veillait pas à ce que la fiche d'informations soit remise à l'emprunteur, il serait en faute puisqu'il est censé le faire. Avis défavorable, donc.

Monsieur Muzeau, l'alinéa 4 de l'article 3, qui prévoit que « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires » introduit l'obligation. À l'alinéa 6, on demande au prêteur de veiller à ce que la fiche soit remise puisqu'un agent peut agir pour lui. L'obligati...

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit informer l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. Il s'agit de donner la même qualité d'information sur l'assurance que sur le prêt lui-même. Nous souhaitons donc que cette information intervienne au stade précontractuel.

Nous souhaitons que, lorsque l'assurance est souscrite chez le prêteur, les conditions de cette dernière soient présentées à l'emprunteur dans l'information précontractuelle, avec le même souci de qualité que pour le crédit. (L'amendement n° 63 est adopté.)

Nous considérons qu'il est interdit de se fonder sur la consultation d'un fichier pour interdire un crédit. C'est ce que prévoit l'alinéa 3 de l'article 27 : « l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. »