Réforme du crédit à la consommation

Ces deux amendements, que nous présentons avec Mme Rosso-Debord, réintroduisent ici les dispositions de l'article 21 bis qui a été supprimé.

La disposition s'appliquera à parti du moment où la loi sera promulguée. Mais cela permettra aux gens qui, actuellement, sont dans un plan de surendettement, de n'avoir à se contenter que huit ans au lieu de dix d'un « reste à vivre ». C'est une avancée sociale.

L'amendement de Mme Karamanli est déjà satisfait par un article du code de la consommation, introduit au mois de janvier 2008, qui permet au juge d'agir puisqu'il peut désormais soulever d'office ce moyen. La commission est donc défavorable à l'amendement, qui pourrait être retiré.

L'article 17 concerne le crédit immobilier et, dans ce domaine, ce que vous demandez existe déjà dans la pratique. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les commissions de surendettement se réunissent tous les mois, monsieur Brard. Si elles doivent procéder au réexamen de la situation du débiteur dans le mois qui précède la fin de la période de suspension, elles seront obligées de modifier leur ordre du jour déjà surchargé. Mieux vaut donc laisser un peu de souplesse aux personnes chargées de l...

Avis défavorable. Cet amendement est contraire à ce que nous avons prévu à l'alinéa 8 de l'article 23, à savoir que la suspension ne peut être renouvelée.

Cet amendement vise à renforcer l'information du prêteur en cas de délégation d'assurance dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier. (L'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 17, amendé, est adopté.)

Défavorable, pour des raisons techniques. Le regroupement de crédits peut être une façon de faciliter les remboursements, et donc de diminuer le risque d'impayés. Quel intérêt y aurait-il, dans ce cas, à l'inscrire au FICP ? Par ailleurs, il peut aussi y avoir des regroupements de convenance, de la part de personnes qui y trouvent avantage alor...

Madame Karamanli, ce que vous proposez existe déjà plus ou moins puisqu'un regroupement de crédits, c'est un crédit amortissable. Il y a donc, à chaque échéance, remboursement d'une part du capital. Je le répète : ce que vous demandez existe plus ou moins.

Il s'agit de fixer le moment à partir duquel les décisions deviennent exécutoires à l'homologation par le juge des mesures prises par la commission de surendettement. (L'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur Brard, ce que vous proposez est satisfait par l'article suivant qui traite du micro-crédit. De plus, je ne pense pas nécessaire de faire assumer par l'État ce type de prêt puisqu'il peut être apporté d'une autre manière. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à demander au juge de statuer sur l'ensemble des mesures imposées ou recommandées lorsque celles-ci sont combinées, même si une contestation qui lui est adressée ne porte que sur l'une ou sur l'autre.

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 105, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24, amendé, est adopté.)

Pourquoi faudrait-il le faire et comment le faire ? La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

rapporteur. Je suis un peu gêné de donner un avis défavorable au premier des amendements portant sur le micro-crédit, après que tout le monde s'est réjoui de l'existence et du contenu de cet article. Néanmoins, cet amendement a le défaut de limiter la possibilité d'être accompagnant aux structures de l'action sociale et de l'insertion. J'émets...

Avis défavorable. Il n'y a pas de risque qu'il s'agisse d'une personne morale puisque nous parlons du surendettement des personnes physiques.

Je vais encore émettre un avis défavorable. Dans la pratique du micro-crédit, des cautions sont souvent demandées. Si le micro-crédit est une formule intéressante, c'est néanmoins un crédit. Il faut donc le faire fonctionner comme tel.

Avis défavorable. On ne voit pas pourquoi on ferait une différence entre des dettes, selon la personne auprès de qui on les a contractées. Nous nous préoccupons des personnes surendettées qui sont en procédure de rétablissement personnel.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compte...

Il s'agit de préciser les pouvoirs du juge en cas de contestation d'une recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.