Questions orales sans débat

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « le schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise enoeuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État. Son existence n'est pas prévue au code de l'urbanisme et il permettrait de s'affran...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La compatibilité avec les documents d'urbanisme est la garantie d'un aménagement cohérent.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en cohérence avec les documents de planification urbaine et notamment du schéma directeur de la région d'Île-de-France. » Exposé sommaire : Le contrat territorial est une procédure nouvelle créée par le présent projet de loi. Il convient de l'encadrer pour qu'il s'insère dans l'ordonnancement des différe...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces objectifs sont déclinés des orientations et cadrage du schéma directeur de la région d'Île-de-France. » Exposé sommaire : En Île-de-France spécifiquement, le schéma directeur définit des cadrages quantitatifs en termes de logement, de développement économique, de consommation d'espace, et d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'ensemble des acteurs institutionnels doit travailler de concert à l'aménagement du territoire concerné par le réseau de transport public du Grand Paris et ainsi concourir au développement de ce dernier. On ne saurait concevoir que ces projets se réalis...

I. - Après le mot : « technique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Le gestionnaire de l'infrastructure du réseau métro du Grand Paris est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du ser...

Au début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Supprimer les cinq premières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'amendement adopté par la Commission prête à confusion dans la mesure où il peut être interprété comme scindant la RATP en deux entités distinctes suivant le modèle SNCF /RFF qui n'a pas fait ses preuves. Il convient donc de supprimer les dispositions incriminées tout en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les opérations d'investissement ont pour objet le développement, le prolongement ou l'extension de lignes, ouvrages ou installations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent techniquement être confiées qu'au gestionnaire de l'infrastructure, ce gestionnaire d'i...

Substituer aux mots : « L'établissement public : « Société du Grand Paris », les mots : « Le syndicat des transports d'Ile-de-France ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Rédiger ainsi la dernière phrase : « Pour les établissements publics dépendant des collectivités locales, les modalités de cette participation sont définies dans les contrats de développement territorial définis à l'article 18. ». Exposé sommaire : Il n'est pas logique de définir cette participation par décret, alors que la loi met en place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise une ponction sur les Etablissements publics d'aménagement.

À l'alinéa 5, après le mot : « biens », insérer les mots : « non indispensables à l'accomplissement de leurs missions et ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que ne sont pas cédés à titre gratuit les biens immobiliers détenus par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui sont indispensables au fonctio...

À l'alinéa 5, après la deuxièmep occurrence du mot : « État », insérer les mots : « dans le cadre des procédures qui leur sont propres, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer expressément que les décisions de transfert devront intervenir selon des modalités conformes au strict respect des règles de gouvernance de chaque entité concernée.

À l'alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « autres que ceux visés à l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure les Offices publics de l'habitat (organismes d'HLM) de la cession gratuite en pleine propriété de leurs biens à l'établissement public « Société du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un passage en force en prévoyant que la SGP pourra récupérer des terrains de l'Etat et des collectivités à titre gratuit. On voit ainsi mieux comment la valorisation financière de certains terrains pourrait participer en partie le réseau Grand Paris.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Suppression de ces ressources si la SGP est limitée à la réalisation des infrastructures, à l'exclusion des opérations d'aménagement.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots suivants : « À l'exclusion des ressources affectées au syndicat des transports d'Ile-de-France pour l'exploitation des transports publics, ». Exposé sommaire : Il s'agit de sanctuariser l'ensemble des ressources du STIF, essentiellement le versement transport mais également le produit des amendes ou l...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La Société du Grand Paris étant un établissement public, elle est soumise à un statut différent de celui de la société anonyme tel qu'il est régi par le Code de commerce auquel renvoie l'alinéa 6 du présent projet de loi. Il convient donc de le supprimer.