Amendement N° 247 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 10
À l'alinéa 5, après la deuxièmep occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« dans le cadre des procédures qui leur sont propres, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'indiquer expressément que les décisions de transfert devront intervenir selon des modalités conformes au strict respect des règles de gouvernance de chaque entité concernée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.