Amendement N° 246 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 10
À l'alinéa 5, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« autres que ceux visés à l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'exclure les Offices publics de l'habitat (organismes d'HLM) de la cession gratuite en pleine propriété de leurs biens à l'établissement public « Société du Grand Paris. En effet, leurs terrains ont été acquis à seule fin de maîtrise du foncier pour le logement social, et ne peuvent donc être cédés gratuitement sans remettre en cause cette mission d'intérêt général, alors qu'il est particulièrement nécessaire de produire des logements sociaux dans le périmètre des futures gares.
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