Réforme du crédit à la consommation

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les cartes de paiement proposant un débit différé qui n'excède pas quarante jours et qui n'occasionne aucun frais en sus de la cotisation permettant de bénéficier de cet instrument de paiement. ». Exposé sommaire : Le débit différé consenti lors de l'utilisation de certaines cartes de paieme...

Après l'article L. 221-34 du code monétaire et financier, il est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : Le livret d'épargne pour la microfinance « Art. L. 221-34-1. - Un livret d'épargne pour la microfinance peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , notamment celles résultant de l'usage d'une carte bancaire à débit différé ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que les opérations résultant de l'usage de cartes bancaires à débit différé n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi.

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies (le reste sans chang...

Après l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-37-1. - I. - Les établissements de crédit au sens de l'article L. 511-1 publient chaque année un rapport précisant l'encours de prêt pour la micro finance aux particuliers, aux associations et aux entreprises. « II. - Le...

L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 7. ainsi rédigé : « 7. Aux personnes physiques s'engageant à abonder des fonds destinés à des activités de microfinance ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité à des personnes physiques d'accorder des prêts aux organismes de la microfinance.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet article prévoit la création d'un comité chargé de suivre l'évolution des taux d'intérêt des crédits aux particuliers. Non content d'analyser l'évolution des taux du crédit aux particuliers, il mettrait cependant sous surveillance l'évolution des marges des établissements de crédit. Ce...