Déclaration de politique générale du gouvernement

Compléter cet article par les neufs alinéas suivants : « II. - L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « I. - Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation, le permis de construire ne peut être délivré que si le pétitionnaire a intégré la production et l'utilisation d'énergies renouvelables...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'État met à l'étude la possibilité d'interdire le chauffage électrique dans les bâtiments publics à compter du 1er janvier 2015. « Le chauffage électrique pourrait être interdit dans les bâtiments tertiaires et commerciaux à compter du 1er janvier 2015, ainsi que dans les logements, mi...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également êtr...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « moyenne » insérer les mots : « , sans modulation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter introduire une modulation qui s'apparente à une prime au chauffage électrique.

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « décroissance de l'empreinte écologique sans compromettre les besoins essentiels des générations présentes et futures. ». Exposé sommaire : Il est plus précis de se référer à l'empreinte écologique qui évalue la demande d'une population en surfaces de terre...

Après le mot : « modèle », rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 : « de réduction de l'empreinte écologique qui respecte l'environnement et se combine avec une diminution des consommations. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre des objectifs inscrits dans la loi implique de repenser notre modèle de développement. Il ne doit p...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les objectifs et résultats des politiques mises enoeuvre pour lutter contre le changement climatique et s'y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages sont...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La présente loi fixe des principes préalables à la mise enoeuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La part du nucléaire sera adaptée à la baisse de la demande en électricité et à la montée en puissance prioritaire des énergies renouvelables. « Par ailleurs, étant donné le caractère stratégique et sensible de cette technologie, tout projet d'exportation de technologie ou signature d'ac...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Au vu de l'ensemble des risques présentés par la filière électronucléaire, la France doit s'engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise. « Les réacteurs pressurisés européens (EPR), la filière MOX et le projet ITER sont abandonnés. » E...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « traités séparément de la fraction non biodégradable ». Exposé sommaire : Les traitements des déchets industriels et ménagers par incinération et stockage présentent des coûts environnementaux importants, pris en compte récemment dans l'augmentation de la TGAP sur le stockage et la création de la TGAP inc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-6-2. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasse pour le compte de personnes physiques ou ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « étudiera la possibilité d'imposer » le mot : « imposera ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer l'établissement d'un bilan des consommations énergétiques et émissions de GES pour les personnes morales de plus de 250 employés d'ici 2013.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la France prévoit un recours accru aux énergies renouvelables adossant aux réseaux centralisés des réseaux décentralisés permettant davantage d'autonomie. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire référence aux réseaux décentralisés dans l...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « En tant que bien de première nécessité, l'énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. À cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l'air et de l'effet de serre, du déclin des hydrocarbures, et des risques technologiques, au premier ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Dès l'année 2010, les moteurs des véhicules seront bridés afin qu'ils ne puissent dépasser la vitesse limite de 100 kilomètres/heure. » Exposé sommaire : Selon les estimations du rapport de l'AIE intitulé « Saving Oil in a hurry », cette mesure aurait pour effet de diminuer considérablement la ...

Après le mot : « cabotage, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « est d'intérêt général ». Exposé sommaire : L'intérêt général est une norme constitutionnelle. Son usage à travers cet amendement s'entend comme la traduction de l'aspiration des citoyens à obtenir une meilleure protection des grands équilibres écolog...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat sur « l'achèvement » des grands itinéraires autoroutiers et à rétablir la cohérence interne de la loi. En effet, la poursuite des grands travaux autoroutiers est contradictoire avec l'objectif de « changement drastique de stratégie ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le paradigme actuel, fondé sur la priorité accordée aux infrastructures routières et autoroutières, doit être abandonné. La capacité routière globale du pays ne doit plus augmenter. Ce principe s'appliquera avec bon sens. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un retour à la formulation des conclusions du Gre...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « h) Rendre les documents d'urbanisme compatibles avec ces objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les documents d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme, prennent en compte les objectifs visant notamment à éviter la régression des surfaces agricoles et naturelles. U...