Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « relatives », les mots : « , ainsi que les renseignements nécessaires à l'établissement d'une nomenclature, relatifs ». Exposé sommaire : L'établissement d'une nomenclature pour les substances mentionnées à l'article L. 523-1 est un élément essentiel pour prévenir les dangers que re...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction votée par le Sénat exclut de cette obligation les utilisateurs professionnels quand ces derniers sont des distributeurs qui ne réalisent pas d'opérations de conditionnement de substances à l'état nanoparticulaire. Le but de cette modification est compréhensible car ces distributeur...

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - - La délivrance de permis de construire dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension est prohibée. ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Afsset du 29 mars 2010 constate que des statistiq...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « et les collèges », les mots : « , les collèges et les lycées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir cette interdiction à tous les établissements scolaires (lycées inclus).

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : La commercialisation de produits de cette nature doit être purement et simplement interdite lorsqu'elle vise des enfants de moins de 14 ans (âge limite de l'enfance selon l'OMS).

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter. Après l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Ondes électromagnétiques « Art. L. 1333-22. - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raison...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 17 ter. - Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques par la recommandation 1999/519/CE sont obsolètes. Dans son rapport n°2008...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou perturber son système endocrinien » ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire figurer les perturbateurs endocriniens parmi la liste des polluants, sans qu'il soit nécessaire de prouver au préalable leur caractère dangereux pour la santé humaine.

Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent êtres adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ai...

L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieur d'un facteur 0,5 po...

Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieur d'un facte...

Après le mot : « phytopharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « de synthèse, est toutefois interdite ». Exposé sommaire : L'interdiction d'intrants de synthèse dans les bandes enherbées le long des cours d'eau doit être une règle à laquelle on ne peut déroger.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « L'épandage aérien sera interdit, sans dérogation, à moins de 50 mètres des lieux de vie ou d'habitations. ». Exposé sommaire : Le mode d'épandage aérien des pesticides induit une dérive plus importante que les épandages terrestres. Ainsi, afin de préserver les riverains de ces produits, il doit ê...

Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé...

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 253-1 du code rural, les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont ins...

Après la référence : « L. 253-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « en dehors d'un cadre professionnel. ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial proposait une suppression des possibilités de recommandations et de publicité pour les produits phytopharmaceutiques amateurs. Il y a lieu de réintroduire cette suppression dans la loi...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « i bis) Les moyens utilisés pour rendre la substance active plus efficace et qui augmentent la dangerosité du produit phytopharmaceutique. ». Exposé sommaire : Les données concernant les dangers posés par la matière active des produits phytopharmaceutiques sont publiques. En revanche, quand un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les préparations naturelles peu préoccupantes sont exclues du champ d'application des agréments mentionnés au 3° de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 du même code. ». Exposé sommaire : Si l'on veut promouvoir les produits naturels peu préoccupants, par n...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « socio-économiques et » II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les retraits des autorisations doivent être effectuées en fonction des évaluations de l'AFFSA faites au regard de l'innocuité et l'efficacité des produits. Une évaluation socio-économique ne pe...