Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
1924 amendements trouvés
13/07/2007 — Amendement N° 18 au texte N° 63 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy
Après les mots : « de l'infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « ou de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à substituer à un critère arbitraire et impossible à mettre enoeuvre les critères classiques applicables en droit pénal en matière d'individualisation de la peine.
13/07/2007 — Amendement N° 17 au texte N° 63 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des pei...
18/09/2007 — Amendement N° 98 au texte N° 57 - Article 4 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les frais relatifs à l'évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l'État». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lorsqu'ils obtiennent un titre de séjour en France, l'évaluatio...
18/09/2007 — Amendement N° 93 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Après le mot : «République », compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lors de leur arrivée sur le territoi...
18/09/2007 — Amendement N° 92 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Ce décret précise notamment les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé, les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du s...
18/09/2007 — Amendement N° 91 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les frais relatifs à l'évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lorsqu'ils arrivent en ...
18/09/2007 — Amendement N° 259 au texte N° 57 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
L'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production d'un visa visée à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger qui est entré régulièrement en France, qui est marié avec un ressortissant de nationalité française et qui réside en France depuis pl...
18/09/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 57 - Article 4 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lors de l'obtention d'un titre de séjour en France, c'est l'ANAEM qui évalue le degré...
17/09/2007 — Amendement N° 99 au texte N° 57 - Article 4 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du suivi de la formation. En cas de non respect de ces délais, le demandeur e...
17/09/2007 — Amendement N° 97 au texte N° 57 - Article 4 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispensé », insérer les mots : « en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ainsi que de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État...
17/09/2007 — Amendement N° 96 au texte N° 57 - Article 4 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « est abrogé », les mots : « sera abrogé six mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : La suppression immédiate de la possibilité de solliciter un visa de long séjour depuis la France serait extrêmement pénalisante pour tous ceux qui attendent en France de rempli...
17/09/2007 — Amendement N° 95 au texte N° 57 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié : 1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « ne peut être refusé que » sont remplacés par les mots « peut être refusé » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les ressou...
17/09/2007 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 57 - Article 2 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 1° du présent article n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». Exposé sommaire : Suppression de la condition de ressources pour les personnes vulnérables. Les personnes vulnér...
17/09/2007 — Amendement N° 90 au texte N° 57 - Article 1er (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : «, en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ou de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 1 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État fixera les mot...
17/09/2007 — Amendement N° 104 au texte N° 57 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Dans le premier alinéa de l'article L.111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au président de la haute autorité de lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Cet article précise que le Gouvernemen...
17/09/2007 — Amendement N° 103 au texte N° 57 - Article 6 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Sans parler des moyens qui sont nécessaires à la mise enoeuvre d'une telle procédure, et la contingence liée aux nouvelles technologies, il faut souligner que cette procédure est totalement contraire à plusieurs principes découlant des article 6 et 13 de la convention européenne des droit...
17/09/2007 — Amendement N° 101 au texte N° 57 - Article 6 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « quatre-vingt seize ». Exposé sommaire : Les associations regroupées dans l'association nationale d'assistance aux frontières (ANAFE) demandent depuis sa création un recours suspensif contre les décisions de refus d'admission sur le territoire français. La...
25/03/2008 — Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 7 au texte N° 514 - Article 2 (Adopté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy
Dans l'alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots : « des enseignements », les mots : « d'enseignements ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. La rédaction de cet alinéa de l'amendement n°7 (présenté comme « rédactionnel ») remet en cause le principe de mixité scolaire en permettant l'ouverture d'écoles de filles distinctes d...
25/03/2008 — Sous-Amendement N° 65 à l'amendement N° 7 au texte N° 514 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy
Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa remet en cause le principe de mixité scolaire en permettant l'ouverture d'écoles de filles distinctes d'écoles de garçons.
25/03/2008 — Amendement N° 60 au texte N° 514 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race », les mots : « le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'â...
