Autorisation de prolongation de cinq interventions des forces armées à l'étranger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le placement de produit, comme le parrainage d'émissions, est une manière de contourner la suppression de la publicité, ce qui est l'objectif principal de ce projet de loi. Aussi convient-il de supprimer cette disposition, qui porte en germe le risque de voir les placements de produit exploser, dénatu...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. ». Exposé sommaire : Les langues régionales sont désormais reconnues dans la Constitution comme ...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. » Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues régiona...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. ». Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues région...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il sera déduit de cette pénalité un montant de 750 euros multiplié par la différence entre le nombre de logeme...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «  peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU par l'action automatique du préfet pour se substituer aux maires qui refusent les logements lo...

Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la taxe annuelle sur les logements vacants depuis...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa du I, est inséré l'alinéa suivant : « En l'absence de réponse de la commission de médiation dans le délai imparti ou en cas de contestation de la décision de la commission, le demandeur peut aussi exercer le recours mentionné au troisième alinéa de cet arti...

Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements construits sous le régime fiscal décrit au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan, aux étab...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également proposer au demandeur un logement en vertu des procédures prévues aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du présent code et de tout autre moyen de relogement. » » Exposé sommaire : Le contingent préfectoral ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme délimite dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de plus de dix logements, un pourcentage de ce programme doit êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le Pass Foncier et le « logement à 15 euros » à la construction de logements collectifs, pour encourager l'accès à la propriété. Néanmoins, les populations concernées risquent de s'endetter pour des durées très importantes (entre 30 et 50 ans) et de plus, leurs revenus devront se main...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'alerte préventive dans les copropriétés en cas d'impayés représentant 25% du montant du budget prévisionnel, instaurée par cet article, n'est pas à même de répondre au problème concret des copropriétés connaissant ces difficultés financières. Le mandatairead hocdevrait être habilité à pr...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant trois années. Trois mois avant l'issue de cette période, le Conseil nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la convention d'utilité sociale qui reprend l'idée du conventionnement global en le rendant obligatoire. La logique de loyers différenciés et de « plan stratégique de patrimoine » fait entrer les organismes HLM dans une logique de marché semblable à celle du secteur privé, avec la...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » Exposé sommaire : Les associations qui représentent les locataires...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L' « expérimentation » de surloyers en fonction des revenus des locataires par la convention d'utilité sociale, nonobstant les plafonds de loyers usuels fait entrer les organismes HLM dans une logique de marché analogue à celle du secteur privé.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir à l'obligation de contribution au « 1% logement » des entreprises ayant au moins 10 salariés, telle qu'elle existait avant l'ordonnance du 2 août 2005.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mutualisation d'un prélèvement sur les moyens des organismes HLM, motivée par l'existence de ressources financières accumulées au détriment de l'entretien normal du patrimoine auprès de certains organismes, semble néanmoins l'annonce d'un nouvel impôt sur ceux-ci. Cela pénalise...

Les opérations de démolition-reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local. Expos...