Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2, » les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs...

Après le mot : « laquelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « une personne ou plusieurs personnes sont traitées de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur appare...

L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé : « 1° Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne ou plusieurs personnes sont traitées de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,...

I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux p...

L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : « 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « distinction » est remplacé par le mot : « discrimination » ; « 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « telle que définie à l'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « race », insérer les mots : « , la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions ». Exposé sommaire : L'article 2 tel que rédigé dans le projet de loi introduit une différence de traitement entre les discriminations, ce qui va à l'encontre de l'orientation prise par ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « sur », insérer les mots : « le sexe, ». Exposé sommaire : L'article 2 tel que rédigé dans le projet de loi introduit une différence de traitement entre les discriminations, ce qui va à l'encontre de l'orientation prise par le législateur français depuis ces dernières années. Ainsi, selon le...

L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. » Exposé sommaire : En un an les dépenses de santé ...

Après l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, est inséré un chapitre VI bis intitulé : « Promotion de la nutrition » comprenant un article L. 1416-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1416-2. - À partir du 1er janvier 2008 est créée une cotisation annuelle obligatoire des industries agro-alimentaires, des grands distributeurs, des sociétés de ...

L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label haute pe...

I. - Après le mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article: « s'effectue selon les conditions prévues à l'article L. 212-5 du code du travail. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 10 », le taux : « 25 » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Le dispositif de réduction des cotisations sociales salariales et patronales défini aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. Exposé sommaire : Le régime d'enco...

L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur la possibilité de créer un Fonds national pour la promotion de la nutrition et l'observation socio-économique de l'offre alimentaire sous la responsabilité des ministres en charge de la santé et de la consommation, ayant notamme...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur son action auprès des transformateurs intermédiaires de produits laitiers qui augmentent les prix à la consommation sans lien avec la variation des prix à la production. Exposé sommaire : Danone a augmenté en novembre dernier ...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er octobre 2008 portant sur les conséquences, en termes de baisse de pouvoir d'achat des ménages français, de l'introduction de nouvelles franchises médicales dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Exposé sommaire : L'amendement vis...

Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1er janvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-...

Toutes les exonérations de cotisations et contributions d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi sont supprimées au 1er juillet 2008 pour les entreprises relevant de branches dans lesquelles les minima salariaux sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2 du code du travail. E...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le bénéfice de cet article est conditionné au respect par l'entreprise de conditions environnementales portant sur une politique exemplaire de non pollution, de diminution, le cas échéant, d'émission de gaz à effet de serre et de politique le ...