Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et par l'affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'engagement n°44 sur l'amélioration des performances environnementales du fret routier qui incluait trois mesures : péage sans arrêt, éco-conduite mais aussi l'aff...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le réseau fluvial sera modernisé et développé ». Exposé sommaire : Il est prématuré d'inscrire le projet du canal Seine-Nord dans ce projet de loi. Il est présenté comme une solution miracle vertueuse. Sur le plan environnemental, le canal présenterait de nombreuses incidences.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les collectivités publiques sont responsables, en matière d'urbanisme, face aux enjeux de lutte contre le réchauffement climatique et à l'adaptation face à ce changement. Leur action est menée pour atteindre l'indépendance énergétique de leur territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner le dev...

Après le mot : « serre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , de réduire les consommations d'énergie et d'économiser les ressources fossiles » et après les mots : « des paysages », sont insérés les mots : « la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'État encouragera un plan volontariste d'éco-quartiers impulsés par les collectivités : au moins un éco-quartier avant 2012 dans toutes les communes qui ont des programmes de développement de l'habitat significatifs ainsi qu'une quinzaine de grands projets d'innovation énergétique, architecturale et sociale. » E...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Disposer d'outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole ». Exposé sommaire : L'accès au foncier du fait de son coût est l'un des principaux freins à l'installation de nouveaux agriculteurs et plus particulièrement en zones périurbaines. D...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Ne permettre l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation que dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et qu'après la réalisation d'une évaluation de leur impact sur les modes de déplacements, sur la programmation des transports collectifs éventuellement nécessaires e...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces objectifs sont réalisés grâce à l'amélioration de l'efficacité des outils de lutte contre l'étalement urbain, en renforçant notamment le caractère opposable des schémas de cohérence territoriale dans les zones sensibles. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend le caractère opposable des S...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « e) Réorienter progressivement la fiscalité locale et les incitations financières et fiscales dans le domaine du logement et de l'urbanisme vers un urbanisme durable qui garantisse une gestion plus économe des ressources et de l'espace. » Exposé sommaire : Cet amendement reformule la définition de la fiscalité en ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les documents d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme, prennent en compte les objectifs visant notamment à éviter la régression des surfaces agricoles et naturelle...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et notamment en ville en encourageant la plantation d'arbres et de végétaux pérennes ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 7 afin d'inciter plus fortement à la préservation de la biodiversité en ville. Le végétal en ville contribue à introduire et préserver la biodiversité. Des tec...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en intégrant les transports, le logement, les espaces publics, le commerce et généraliser le caractère opposable des schémas de cohérence territoriale dans les zones sensibles ; ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à spécifier la conception globale de l'urbanisme. Elle en détaille les enjeux et précise...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en hiérarchisant les priorités et les surfaces d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article ; ». Exposé sommaire : En France, tous les 6 ans c'est l'équivalent d'un département agricole qui est urbanisé et artificialisé, le plus souvent de manière irréversible. Comme l'eau...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, des objectifs de réduction de la consommation d'espace seront fixés et une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée. ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Introduire la lutte contre le réchauffement climatique, l'adaptation au changement climatique, et la maîtrise de l'énergie dans les objectifs des documents d'urbanisme ainsi que dans les objectifs de l'aménagement du territoire. La maille estimée pertinente est celle des bassins de vie et des ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les plans climat-énergie territoriaux obligatoires seront généralisés sur l'ensemble du territoire d'ici 2015 par toutes les communes et les groupements de communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer les politiques locales en faveur d'une meilleure maîtrise de l'énergie. Les ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le rôle des collectivités publiques est également de veiller à la meilleure articulation des différentes politiques publiques dans les documents d'urbanisme (logement, activités, foncier agricole, transports, énergie, espaces verts, biodiversité) avec les plans climat énergie territoriaux et un c...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les parcs naturels régionaux, les pays, les territoires de projet ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé actuellement le projet de loi exclue les territoires ruraux. La formulation restrein...

La présente loi fixe des principes préalables à la mise enoeuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Les grands projets publics ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « parvenir à une croissance sobre en » les mots : « réduire l'empreinte énergie et l'empreinte » Exposé sommaire : Il est plus précis et complet de parler de réduction des empreintes en énergie et en carbone.