Interventions de François Brottes

En tout état de cause, comment constate-t-on la défaillance d'un copropriétaire lorsqu'il s'agit de locaux communs, donc forcément gérés collectivement ? Est-ce par le refus de contribuer financièrement à leur remise en état ?

Deux questions se posent. La première, soulevée par François Pupponi, concerne la qualité d'un procès-verbal devant attester nommément que certains ont voté pour, que d'autres ont voté contre, et que d'autres encore n'étaient pas là. Cela risque d'être assez compliqué. En tout cas, au minimum, les convocations d'assemblées de copropriétaires ...

À la deuxième question, la réponse du rapporteur sera sans doute plus simple. J'imagine que la somme à mobiliser ne varie pas en fonction des votes lors de l'assemblée générale des copropriétaires. En effet, il ne faudrait pas aboutir à une sorte de petit arrangement entre amis, les copropriétaires s'organisant pour que certains d'entre eux vo...

mais on pourrait avoir une espèce de perversité du dispositif.

En l'occurrence, ce n'est pas de la perversité mais de la prudence. Nous faisons la loi, monsieur le secrétaire d'État

Pardonnez-moi, mais il faut que le débat soit clair pour apporter des précisions en cas de contentieux. En répondant à ces deux questions, j'imagine que le rapporteur fera preuve d'autant de clairvoyance que lorsqu'il répondait à M. Piron. C'est un complément indispensable pour que, justement, l'application du texte ne prête pas à nombre de pe...

Cela ne traumatise personne !

Je voudrais être certain, monsieur le ministre, d'avoir bien compris que, comme vous me l'avez indiqué par lettre à la suite des débats que nous avons eus dans l'hémicycle, le Gouvernement accepte qu'une partie de la transposition des directives relatives au marché intérieur de l'électricité soit débattue dans le cadre d'une loi normale, le res...

Je le crains encore !

Certains sujets méritent d'être traités dans le cadre d'une loi ordinaire, et non d'être adoptés par ordonnance. De fait, la procédure d'habilitation dont tous les gouvernements ont malheureusement été coutumiers laisse au Parlement une marge de manoeuvre quasi nulle. En l'occurrence, certains points de la transposition devraient donc être ...

Je crois utile de rappeler à mes jeunes collègues, notamment à M. Tardy, que nous sommes les représentants du peuple et que c'est à nous qu'il revient de donner au Gouvernement l'autorisation de prendre certaines mesures. Le caractère technique d'un texte ou le fait que nous soyons pressés ne saurait justifier que nous ne prenions pas le temps ...

J'ignore si nous avons besoin d'être rassurés, monsieur le ministre, mais je sais en revanche que nous avons besoin d'être éclairés sur certains points. Dans le dernier alinéa de votre amendement, je comprends assez bien la référence à « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public », qui renvoie à une question de nature tec...

Le Conseil constitutionnel nous a rappelé notre devoir de légiférer dans le respect de la Constitution ce qui démontre, au demeurant, que nous gagnerions à solliciter systématiquement le Conseil. En ce qui nous concerne, nous nous abstiendrons sur cet amendement, long de trois pages, car nous le découvrons à l'instant. Or nous aurions besoin...

Merci, monsieur le ministre, d'avoir accepté cette audition. Si je puis m'exprimer en ces termes, nous sommes à la dernière station avant l'autoroute : il n'y aura plus d'autre dividende avant longtemps une fois que celui-ci aura été distribué. Pour le haut débit et le très haut débit, il existe des solutions reposant sur la fibre. On nous di...

Cet amendement vise à rappeler qu'il ne faudrait pas que cette nouvelle organisation du marché porte préjudice au caractère de bien de première nécessité de l'électricité. Je sais ce que va me répondre le rapporteur, et le dispense de sa réponse : « c'est déjà dans le texte de la loi de 2000 », etc. Certes, mais, nous ne pensions pas, à l'époqu...

Je ne vais évidemment pas retirer cet amendement. J'apprécie toujours, monsieur Ollier, votre conviction et votre façon d'affirmer les choses de telle sorte que nous ne soyons pas en mesure de les mettre en doute. Cependant, lorsque vous siégiez au banc des commissions, vous nous aviez dit qu'il n'était pas question de remettre en doute la par...

Souvenez-vous : nous étions ensemble, en commission, lorsque nous avons exprimé le souhait que le paquet énergie, considérable dossier législatif consistant en la transposition d'une directive qui porte sur l'organisation de nos entreprises de l'énergie, les pouvoirs du régulateur, le rôle des consommateurs et encore beaucoup d'autres choses. D...

Cet amendement donnera à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique l'occasion de donner les explications qu'il a promises hier soir : il avait précisé qu'il apporterait des réponses lorsque nous aborderions les amendements relatifs aux transports. Il s'agit donc de faire en sorte que les opérateurs qui organ...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la clarté de votre réponse. S'agissant du dernier point, si j'ai bien compris, un opérateur de transport pourra être fournisseur pour lui-même et, ce faisant, il aura un droit d'accès direct à l'ARENH. Permettez-moi de vous poser une question complémentaire, monsieur le ministre : ces fournisseurs s...

Compte tenu de la clarté et de la précision des réponses du ministre, je retire l'amendement. (L'amendement n° 33 est retiré.)