Interventions de François Brottes

Cette jurisprudence me semble cependant étrange.

La proposition du rapporteur est intéressante. Cependant, si les personnes surendettées qui auront engagé une procédure de surendettement et déposé un dossier pourront heureusement obtenir de rester dans leur logement, celles qui n'auront pas pris cette précaution seront expulsées sans procédure de recours. Quelle que soit leur bonne foi, l...

Que vous ouvriez à un expulsable la possibilité de ne pas être expulsé même si l'arrêté d'expulsion a été pris me convient. En revanche, des personnes dans une situation identique, mais qui n'auront pas fait de démarche auprès de la commission de surendettement, ne bénéficieront pas d'une telle possibilité. Dès lors, pourquoi ne pas élaborer un...

On donne à la commission de surendettement la possibilité de préconiser un programme de formation. Ensuite, cette décision s'impose au CCAS. Il y a donc création d'une nouvelle charge.

Donc la disposition ne sert à rien.

Inscrire le FICP dans la loi me semble plus dangereux que d'y inscrire le répertoire que nous proposons. Beaucoup d'entreprises n'arrivent plus à verser les salaires à l'échéance prévue. Le versement arrive huit ou dix jours après, ce qui met de nombreux salariés en difficulté et les expose à être inscrits au FICP pour des raisons mécaniques. S...

Le délai entre l'adoption de la loi et sa promulgation par le Gouvernement, qui est maîtrisée par ce dernier, a pour effet de repousser l'entrée en vigueur du texte. Pourquoi ne pas prendre pour référence le vote final du Parlement ? Certains pourraient avoir intérêt à jouer la montre.

J'assume le fait d'avoir déploré, hier, que la loi, qui est faite pour protéger les faibles, autorise à exclure dix pour cent de nos concitoyens d'un service de proximité. Certes, cette mesure a permis dans certains cas d'ouvrir des points de contact. Toutefois, dans un nombre de départements plus important, La Poste est au-dessus du maillage e...

Il s'agit pourtant seulement d'un amendement de repli. Comme nous l'avons souhaité, le Gouvernement offre à La Poste de nouvelles compétences en matière de prêt à la consommation et d'assurance, ce qui renforcera les besoins en augmentant la fréquentation des guichets. Or seuls des bureaux de plein exercice pourront offrir ces nouveaux service...

Cet amendement n'est pas acceptable car on ne saurait s'enfermer, en matière de haut débit, dans une technologie donnée. Il convient de conserver la rédaction du Sénat qui laisse ouvertes toutes les options : satellitaire, hertzienne ou filaire. N'en excluons aucune car ce serait une régression.

Nous recréons actuellement les PTT, ce qui n'est pas pour nous déplaire d'ailleurs. Devant les dispositions votées par les sénateurs, j'imagine le ministre murmurer à l'oreille du rapporteur du texte au Sénat : « Ne t'inquiète pas, on corrigera ça à l'Assemblée nationale ! Nous sommes un peu justes, mais si nous sommes gentils et que nous leur...

Je prends acte de l'ouverture de M. le ministre. Toutefois, il me semblerait plus convenable de reporter les votes successifs du sous-amendement et de l'amendement dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement. Votre affirmation selon laquelle mon sous-amendement tomberait sous le coup de l'article 40 est un aveu. En effet, mon intention n...

La rédaction que me suggère Mme Frédérique Massat selon laquelle chaque bureau de poste garantit « à ses usagers » un accès à internet haut débit via un service sans fil tomberait-elle également sous le coup de l'article 40 ?

À mon sens, tous les maires et tous les usagers pourront désormais faire un recours contre La Poste s'ils ne peuvent pas accéder à internet à l'intérieur d'un bureau de poste.

Ces amendements politiques n'apportent aucune garantie juridique. Outre qu'il faudrait mentionner « le statut de La Poste » et non « le changement de statut » puisque ce dernier est acté , « son réseau de points de contact » implique d'exclure du champ de la prétendue garantie toute entité qui ne serait pas reconnue comme en faisant partie c...

Ce vote ne peut que conforter mes inquiétudes. La Commission est saisie de l'amendement CE 131 de M. François Brottes.

Cet amendement dispose que les communes ou les groupements de communes ne peuvent contracter qu'avec le prestataire du service universel postal pour la mise en place d'agence postale.

Cet amendement vise à rendre destinataire du bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation, non les seuls parlementaires, mais également les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Cette avancée profitera à tous. La Commission examine l'amendement CE 133 de M. François Brottes.

Les CDPPT ne sont pas composées des seuls maires puisque y siègent également des conseillers régionaux ou généraux. La signature de l'AMF n'est donc pas représentative. Le fait qu'une majorité se prononce sur l'élaboration du contrat témoignerait du respect dû à chacun des acteurs présents. La Commission rejette l'amendement CE 133. Elle est ...