Interventions de François Brottes

Je reprends l'amendement de M. Léonard.

Ce n'est pas la première fois que vous rejetez cette proposition ; à chaque fois, faute de meilleur argument, vous nous opposez l'exemple de la vente d'automobiles ! Ce qui n'est pas moral, c'est qu'un vendeur perçoive une commission à la fois sur la vente d'un produit et sur la vente d'un crédit. Seriez-vous d'accord pour interdire cette doub...

Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement.

Nous ne souhaitons pas interdire tout démarchage, non plus que le porte-à-porte, mais simplement la pratique qui consiste à lier l'achat d'un bien à la souscription d'un type précis de crédit, si bien que le consommateur n'a pas le choix. Il n'est pas acceptable qu'un client qui souhaiterait payer comptant soit obligé de prendre un crédit revol...

Je propose, par voie de sous-amendement, de remplacer « à l'aide d'un exemple représentatif » par « à l'aide de plusieurs exemples représentatifs ». En effet, il n'existe pas d'exemple unique représentatif de toutes les situations, et c'est cela qui est trompeur. D'ailleurs, qui apprécierait la « représentativité » de l'exemple retenu ?

La notion d'exemple est générique en l'espèce. Si les mots ont un sens, un seul exemple ne peut pas être « représentatif » de toutes les situations. Le singulier, ici, est impropre. Je reprends donc votre suggestion, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, s'il ne s'agit que de transposer telle quelle une directive, les Parlements nationaux n'ont qu'à entériner la décision prise au niveau européen, et il n'y a pas lieu de déposer des amendements, ni même de débattre. Mais nous savons tous que, si les transpositions ne peuvent être contraires au droit européen, elles peuven...

Si nous n'avons pas le droit d'amender le texte, qu'on nous le dise et que le Gouvernement prenne des ordonnances ! Point n'est alors besoin de réunir les commissions durant des heures.

Madame la ministre, vous avez souhaité porter le délai de rétractation de sept à quatorze jours. Fort bien, mais aucun vendeur ne m'a jamais fait part de la possibilité qui m'était offerte de me rétracter dans un délai de sept jours. Il en sera sans doute de même avec un délai de quatorze jours et cette possibilité doit donc être mentionnée sur...

C'est une mesure intéressante, mais il faudrait préciser si l'assurance expire à la fin du crédit.

Mais ce dernier ne concerne que les propositions qui donnent droit automatiquement à un cadeau. Or, souvent, les prêteurs allèchent les gens en leur faisant miroiter la perspective d'un chèque ou d'un voyage. Il faudrait donc écrire « donne droit, ou peut donner droit », afin de couvrir ces cas où le cadeau n'est pas automatique l'arnaque sup...

Les prêteurs peuvent annoncer qu'ils offriront un cadeau, mais ne pas le donner pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Avec l'amendement CE 18, ne sont punis que ceux qui donnent. Il faut leur interdire de faire croire aux consommateurs qu'ils pourraient leur faire un cadeau.

Je remercie Mme la ministre de nous avoir entendus, mais j'ai le sentiment que nous débattons de deux formes différentes de publicité : celle qui porte sur le crédit et celle qui porte sur le produit. L'un des amendements visait à supprimer toute promotion sur le crédit lui-même, pas forcément sur le produit. À titre personnel, je trouve choqua...

Le décret en Conseil d'État n'est pas forcément la bonne formule, mais il nous faudra bien un jour définir ce qu'est la confidentialité peut-être le rapporteur sera-t-il en mesure de le faire dans le cadre de l'article 88. Personne ne doit entendre ce que se disent le vendeur et l'acheteur. Or, dans une grande surface, vous êtes obligé de rac...

Le renouvellement d'un crédit doit faire l'objet d'une acceptation expresse de l'emprunteur.

Chaque droit de tirage est assorti d'un amortissement du capital, ce qui n'était jusqu'à présent pas obligatoire. C'est une avancée, à condition que ce remboursement ne soit pas symbolique. Pour ma part, je propose de sous-amender l'amendement de M. Cosyns en précisant que la période de trente-six mois s'applique « pour chaque crédit mobilisé ...

Cet amendement d'appel concerne l'opposition à la communauté d'un crédit à la consommation qui n'a été contracté que par un seul membre du couple. Madame la ministre, vous avez affirmé ce matin qu'il s'agissait d'un vrai problème auquel il était difficile de trouver une solution. Mme Catherine Coutelle a récemment évoqué la situation inextrica...

Si vous aviez raison, monsieur le rapporteur, un grand nombre de suicides auraient été évités. La question, en effet, ne tient pas tant à la nature de la dépense qu'au montant de l'emprunt. L'information du second conjoint devrait être rendue obligatoire à partir d'un certain montant.

Monsieur le président, permettez-moi de vous interroger, comme souvent, sur les modalités d'application de l'article 40 de la Constitution. Des lors que des missions de cette nature dont je ne conteste pas le bien-fondé seront confiées aux centres communaux d'action sociale, une dépense nouvelle sera créée pour les collectivités. L'applicat...

Il faudra embaucher des conseillères familiales. Plus de compétences, à budget inchangé