Interventions en commissions de François Brottes

a souscrit aux arguments développés par les deux orateurs précédents, et a souligné l'importance de lier le constat d'une forte concentration au niveau vertical à celui d'une situation de monopole au niveau horizontal. La question du niveau des seuils d'autorisation par les commissions départementales d'équipement commercial ne règlera pas le p...

a rappelé que les interventions des commissaires du groupe SRC étaient évidemment liées aux amendements qu'ils allaient déposer pour être examinés au titre de l'article 88 du règlement. En matière de commissions d'équipement commercial, nationale ou départementale, il a fait remarquer que plus la définition de leurs activités et leurs modalités...

a souligné qu'actuellement il existait deux voies de recours contre les décisions des commissions départementales : la première, en opportunité, consistant à saisir la commission nationale et la seconde, relevant du contentieux administratif, consistant à saisir les différentes instances des juridictions administratives : tribunal administratif...

a fait valoir qu'un tel choix était du ressort de l'assemblée ayant conféré à l'élu le mandat en cause. L'amendement a été retiré.

s'est interrogé sur l'utilité d'une disposition prévoyant que la CDEC intervienne à la demande du conseil municipal de la commune concernée alors que le maire de cette dernière y siège le plus souvent. Les mêmes personnes ne seront-elles pas amenées à se prononcer deux fois ?

a estimé que certaines modalités pratiques du dispositif devraient être précisées en vue de la réunion de la Commission au titre de l'article 88 du Règlement. A quel moment intervient le conseil municipal ? Quelles sont les voies de recours en cas de dérogation ?

a estimé que les associations de consommateurs seraient fondées à réclamer le même droit d'être consultées. Les deux amendements ont été retirés. La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a rejeté un amendement de M. Olivier Carré rendant opposable aux commissions départementales le schéma de développemen...

a relevé la cohérence de cet amendement avec la volonté exprimée par la commission dans ses votes. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 27 : Périmètres de développement de la diversité commerciale La commission a adopté un amendement de Mme Sandrine Mazetier ouvrant la possibilité de délimiter des périmètr...

a précisé que la qualité d'opérateur était juridiquement définie et qu'il lui apparaissait particulièrement délicat, dans ces conditions, d'envisager une reconnaissance automatique de compétence en faveur d'autorités gestionnaires de réseaux, alors que les collectivités qui les mandatent pourraient avoir d'autres projets et que, en tout état de...

et le président Patrick Ollier ont souligné l'ancienneté et la gravité du problème soulevé par l'amendement. La commission a adopté cet amendement.

a indiqué qu'il était difficile de mesurer toute la portée de cette disposition, et que la pédagogie, certes nécessaire, ne saurait faire obstacle à l'application de la loi.

a estimé que le rescrit s'apparentait à la question écrite d'un parlementaire, et qu'il était donc très important que l'entrepreneur obtienne la réponse la plus claire possible ; cette clarté suppose aussi une cohérence dans sa mise en oeuvre : de ce point de vue, la publication doit garantir une application uniforme sur le territoire, afin d'é...

s'est déclaré favorable à l'amendement et a évoqué le problème, plus général, du patrimoine affecté à l'entreprise par l'entrepreneur. La commission a adopté l'amendement à l'unanimité. Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean Dionis du Séjour relatifs à la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur, puis...

, après avoir remercié au nom du groupe SRC les quatre membres du Gouvernement d'avoir accepté de revenir devant la commission, a d'abord souhaité connaître la portée exacte de la directive européenne sur l'urbanisme commercial afin d'être fixé sur la marge de liberté laissée à notre pays en ce domaine. Concernant l'accès des PME aux marchés p...

a admis qu'il n'était pas possible de dresser une liste complète des pratiques abusives, mais qu'en donnant quelques exemples forts, l'on pourrait préciser les intentions du législateur.

a souligné qu'il était louable de réduire les délais de paiement mais qu'un problème risquait aussi de se poser pour les fournisseurs faisant fabriquer une partie de leurs marchandises en Chine et soumis eux aussi à des délais de livraison. Conformément à l'avis du rapporteur, la commission a adopté l'amendement. Elle a ensuite adopté l'artic...

a fait observer que cette disposition ne pourra pas s'appliquer à toutes les entreprises, l'intervention du commissaire aux comptes n'étant pas prévue pour certaines d'entre elles.

a formulé un point de vue opposé en raison du caractère fondamental de la dérogation ainsi prévue. Il a ajouté qu'il était plus sécurisant d'inscrire celle-ci dans la loi, la publication d'un décret pouvant être source de contentieux. Il a considéré que le seul problème que pourrait susciter cet amendement en pratique résidait dans la difficult...

a souligné que l'amendement allait permettre à une entreprise de répondre différemment dans le cadre d'un marché public et que cette dernière ne serait pas protégée si cette faculté n'était pas prévue dans la loi. La commission a adopté l'amendement. Article 8 : Renforcement du rôle d'UBIFrance Conformément à l'avis favorable du rapporteur, ...

a souhaité savoir si l'auteur de l'amendement avait évalué l'impact de sa proposition sur le financement du logement, le versement transport et la participation des entreprises à l'effort de formation et s'il en avait prévu la compensation.