Interventions en commissions de François Brottes

Il ne faut pas que la rapporteure se crispe sur l'amendement adopté par la commission. Il n'est pas incompatible avec les propositions de la commission. On ne peut pas revenir sur les amendements qui ont été adoptés.

Notre groupe prend acte des évolutions de la position du Gouvernement, mais l'on manque de sécurité sur certains points. Ainsi, on n'a aucune assurance quant au contenu du décret. Il faut faire pression sur le Gouvernement pour en obtenir le projet de rédaction, s'agissant en particulier des modalités d'accès et des montants qu'il définira. Pou...

J'ai du mal à comprendre à quoi se raccroche cet amendement.

Le renvoi à un décret fournirait une base au Gouvernement pour intervenir si nécessaire afin de procéder à des ajustements. Il me semble que le CSA est laissé un peu trop libre par l'actuelle rédaction.

Je crois qu'il faut laisser au Gouvernement le soin de préciser au cas par cas quelle doit être la couverture minimale dans chaque département.

Je doute que la règle énoncée par le président s'applique dans le cas d'un secteur régulé par une autorité administrative indépendante sur la base d'un mandat législatif clair. Il faut que nous donnions au Gouvernement la possibilité d'adresser des injonctions au CSA.

Je retire mon sous-amendement. La commission adopte l'amendement portant article additionnel.

La décision de passer au numérique est certes prise par le CSA, mais trop souvent il a avancé des dates de basculement qu'il n'a pas tenues. Dans ce cas, informer à l'avance devient contre-productif.

À l'occasion de l'audition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le principe de la régulation asymétrique a été évoqué, je constate que c'est le contraire aujourd'hui.

Je partage le point de vue de la rapporteure. Mais ce qui est aujourd'hui dédié doit le demeurer et les points hauts maintenus ; la loi peut imposer cette servitude. L'amendement en discussion est retiré. Article additionnel après l'article 1er GA : Société de lancement pour la télévision personnelle mobile La commission examine l'amendement...

Je voudrais demander à la secrétaire d'État quelle est la marge de manoeuvre de l'ARCEP sur la 4ème licence 3G dans la mesure où un seul candidat est en lice.

L'ARCEP a une vision trop idyllique de la question. Par pragmatisme, notre groupe soutient par conséquent M. Jean Dionis du Séjour sur ces amendements.

Il est extravagant de créer un fonds sans savoir comment il sera alimenté. Ce n'est certes pas le Gouvernement qui a créé cet ersatz de porte-monnaie. Ce n'est pas parce que l'on veut recourir au grand emprunt pour l'abonder qu'il ne peut être un fonds de péréquation. Nous souhaitons donner de la substance à ce fonds. Autrement, le créer serait...

Le chiffre que je viens d'énoncer a été fourni par le CSA. La loi a fait un cadeau bonus aux chaînes historiques : l'entrée sans mise en concurrence. Pour ce qui correspondra demain à l'équivalent de TF1 aujourd'hui, une économie est bien réalisée. En outre, les chaînes supplémentaires du groupe TF1 lui apporteront des recettes publicitaires su...

Si le Sénat vote le texte conforme, on ne pourra pas y revenir en CMP.

En quoi l'amendement de la rapporteure est-il recevable au titre de l'article 40 de la Constitution ?

Je partage le même point de vue. Je m'interroge aussi sur la mention de l'hertzien que je ne vois pas apparaître. Enfin je préconise qu'on supprime le caractère public du rapport : soit il est présenté à tous et il est inutile que le Parlement en soit spécifiquement destinataire, soit il est réservé au travail parlementaire et le communiquer à ...

J'ai fait personnellement le désagréable constat que les messages électroniques que je considérais définitivement supprimés étaient en réalité stockés quelque part. C'est inadmissible et il faut que le Parlement puisse légiférer pour empêcher que cette situation se perpétue.

Je souhaite réellement une compilation de cas sur les difficultés rencontrées sur la conservation des mails sur internet.

Paris est en France mais Paris n'est pas la France ! L'étude d'impact n'apporte malheureusement aucune information sur l'effet qu'aura la réforme sur les autres régions. Le projet vise à reproduire ce qui s'est passé avec les villes nouvelles, alors que le pouvoir était aux mains de la technostructure. La décentralisation a ensuite été lenteme...