Interventions en commissions de François Brottes

Notre amendement a le même objet. L'article 14 fait de La Poste le prestataire du service universel pendant les quinze prochaines années, mais cette disposition pourrait être remise en cause très facilement par un simple amendement, nuitamment adopté. Nous avons déjà connu bien des cas similaires. Cet article n'étant qu'un simple rideau de fum...

Chacun d'entre nous a bien compris qu'un simple amendement pourrait permettre de revenir sur cette disposition, en ramenant par exemple la période prévue de quinze à deux ans. Il suffirait de changer discrètement le chiffre au détour d'un autre texte. : ni vu ni connu, je t'embrouille. Cela pourrait d'ailleurs être un amendement de M. Warsmann...

Après les deux dernières propositions de loi de simplification du droit qui ont été votées, ce n'est plus un procès d'intention, c'est de l'expérience.

Pas du tout, et le rapporteur le sait bien. Cet amendement interdira, en réalité, de demander des comptes à La Poste avant le 1er janvier 2011, ce qui n'est pas acceptable. Pourquoi ne pas conserver la rédaction issue du Sénat, qui permettrait de le faire à partir de 2010 ?

Le rapporteur a demandé à plusieurs reprises, pour justifier un avis défavorable, que l'on évite les précisions superflues. Je constate qu'il n'applique pas ce principe à ses propres amendements.

Cet amendement prévoit que l'observatoire national de la présence postale territoriale donnera son avis sur la réalisation de la mission de service postal universel.

Grâce aux explications du ministre, il est maintenant clairement établi que le service universel n'apportera aucune garantie en matière d'aménagement territoire : même s'il garantit certains droits, le service universel concerne avant tout la distribution du courrier et des colis, non la présence postale territoriale. Vous allez donc pouvoir « ...

L'abondement du fonds de compensation, qui servira à financer le surcoût du service universel pour La Poste, est un objectif essentiel. Or, si des opérateurs concurrents n'ont pas à demander d'autorisation de l'ARCEP pour aller « butiner », en amont de la distribution, les marchés juteux des colis et du courrier, ils n'auront pas de ce fait à p...

Il ne s'agit pas en l'occurrence d'un problème de fluidité du marché, mais de compensation du service universel. Si l'on me dit toutefois que les concurrents de La Poste qui ne seraient pas soumis à autorisation pour exercer leur activité ne seront pas exemptés d'un abondement du fonds de compensation, je serai prêt à reconsidérer ma position.

Cela signifie-t-il, oui ou non, que ces concurrents de La Poste n'abonderont pas le fonds de compensation ?

Qu'en sera-t-il à l'avenir ?

Cet amendement reconnaît à La Poste un rôle essentiel en termes d'éthique. Les postiers, par leur formation, sont seuls capables de garantir une confidentialité des relations entre une administration le plus souvent la justice et des particuliers. À cet égard, avec Internet qui n'apporte aucune garantie de secret et de confidentialité, la l...

À ma connaissance, aucun opérateur concurrent ne s'est intéressé au courrier recommandé administratif ou juridictionnel.

C'est un excellent amendement !

La rédaction proposée par le rapporteur est manifestement meilleure que celle du Sénat.

Je crains qu'avec cet amendement on anticipe sur un partage, demain, des rôles en matière de service universel, et que l'on considère d'ores et déjà que La Poste ne sera plus l'unique opérateur.

Nous avons observé dans d'autres secteurs, notamment celui des télécommunications, que lorsque des fonds de compensation sont mis en place, les opérateurs concurrents de l'opérateur historique, voire les régulateurs, mettent en cause l'existence de financements croisés. Nous avons donc intérêt à la transparence, qui permet d'éviter les contenti...

Notre amendement donne à la majorité l'occasion de se ressaisir car, s'il était adopté, le changement de statut de La Poste n'aurait plus de date d'entrée en application. D'une façon générale, vous avez, en supprimant systématiquement dans tous les textes existants la mention de son statut d'exploitant public, renoncé à la mission de service p...

Nous entamons un débat très important, mais nous ne sommes pas dans les mêmes conditions que le Sénat, ni même que l'Assemblée lors des précédentes discussions à ce propos : au bout de trente heures de débat, on sifflera la fin des débats et on passera au vote. Il est vrai que nous faisons un procès d'intention, non pas à vous, monsieur le min...

Si le Gouvernement acceptait cet amendement, cela modifierait la tournure du débat. Il s'agit en effet de transcrire fidèlement dans la loi, avec des mots simples et compréhensibles, les propos tenus tout à l'heure par le ministre.