Interventions en commissions de François Brottes

Ces amendements politiques n'apportent aucune garantie juridique. Outre qu'il faudrait mentionner « le statut de La Poste » et non « le changement de statut » puisque ce dernier est acté , « son réseau de points de contact » implique d'exclure du champ de la prétendue garantie toute entité qui ne serait pas reconnue comme en faisant partie c...

Ce vote ne peut que conforter mes inquiétudes. La Commission est saisie de l'amendement CE 131 de M. François Brottes.

Cet amendement dispose que les communes ou les groupements de communes ne peuvent contracter qu'avec le prestataire du service universel postal pour la mise en place d'agence postale.

Cet amendement vise à rendre destinataire du bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation, non les seuls parlementaires, mais également les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Cette avancée profitera à tous. La Commission examine l'amendement CE 133 de M. François Brottes.

Les CDPPT ne sont pas composées des seuls maires puisque y siègent également des conseillers régionaux ou généraux. La signature de l'AMF n'est donc pas représentative. Le fait qu'une majorité se prononce sur l'élaboration du contrat témoignerait du respect dû à chacun des acteurs présents. La Commission rejette l'amendement CE 133. Elle est ...

Parce que les maires, notamment en zones rurales ou montagneuses, se voient parfois justifier la fermeture de bureaux de poste par une fréquentation insuffisante, laquelle s'explique par les modes de vie professionnels et familiaux, l'amendement CE 181 tend à favoriser au cas par cas des modalités d'ouverture adaptées.

Outre que la mécanique décrite par M. Raison n'a pas à être inscrite dans la loi, l'amendement CE 206 présente quant à lui plusieurs inconvénients : il est anormal de légiférer sans que les syndicats aient été consultés ; sa rédaction limite sa portée ; enfin, il ne passerait pas le couperet de l'article 40 puisque le travail des fonctionnaires...

Nous approuvons la réaffirmation par le présent projet des quatre missions de service public de la Poste, même si le service financier n'est pas un élément du service universel : il s'agit d'un choix de la France et nous y adhérons. Mais nous jugeons nécessaire que le texte précise les contours de ce service, ce que les particuliers et les entr...

Ne caricaturons pas. Des tarifs sociaux existent déjà pour les communications téléphoniques et la distribution d'énergie. N'avez-vous pas vous-même, chers collègues de la majorité, voté en faveur de tarifs sociaux du gaz ? Vous craignez qu'on accable la Poste d'une charge spécifique : elle est déjà soumise à un régime discriminatoire, puisque ...

Pour une fois, j'approuve le Gouvernement. Mieux vaut en effet reprendre les termes de la directive plutôt que d'introduire une notion de « coût réel » mal définie et grosse de contentieux. Mais il conviendrait de prévenir toute contestation en nous précisant ce que vous entendez par « coût net ».

Mais la définition ne s'applique pas forcément telle quelle, puisqu'il est souvent nécessaire de transposer les directives.

Vous supprimez l'obligation de présenter ce bilan aux commissions compétentes.

D'ordinaire la loi le précise explicitement.

Notre groupe s'abstient.

Monsieur le président, je tiens, préalablement à la reprise des débats, à émettre une protestation solennelle contre la manière dont certains de nos amendements ont subi le couperet de l'irrecevabilité financière. Le nouveau règlement de l'Assemblée dispose que les présidents de commission peuvent faire valoir l'irrecevabilité d'un amendement, ...

La Commission des finances n'a été saisie que de deux amendements. Je m'en suis enquis personnellement.

J'ai interrogé le président de la Commission des finances. Il n'a été sollicité que sur deux amendements.

Pourquoi supprimer une disposition qui serait d'application immédiate ? Notre commission n'a pas à renier ses droits à émettre un avis sur des nominations.

Le législateur organique pourra bien sûr abroger cette disposition de la loi ordinaire. Toutefois, dans l'attente de la loi organique, il serait souhaitable de l'adopter.