Interventions en commissions de François Brottes

Permettez-moi, tout d'abord, de rendre hommage à mon tour, au nom du groupe socialiste et en mon nom personnel, à notre collègue Gabriel Biancheri. Député de la circonscription de mon enfance, il était très impliqué dans les travaux de notre commission et a toujours fait preuve d'une véritable indépendance d'esprit et de qualités humaines appré...

La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui part d'une bonne intention, mais elle ne servira à rien. J'avais rêvé que le groupe UMP nous propose un texte sur l'action de groupe afin de permettre aux consommateurs de mieux se défendre : c'est raté ! Vous auriez pu aussi profiter du projet de loi de Mme Lagarde sur le crédit à la co...

Ce texte n'est pas un recul, mais il peut apparaître comme une illusion. Je me satisfais que le Gouvernement et la majorité aient entendu les appels réitérés du groupe socialiste au sujet de la situation des conjoints. Personne ne peut nier que je me batte sur cette question depuis quatre ans, suivi parfois par la Commission. De même, la press...

Ce que propose le texte est une étape par rapport à ce que nous proposons. Vous avez du reste répondu avec franchise, madame la ministre : si les organismes n'ont pas la possibilité de prêter à des taux très élevés, de nombreuses personnes seront écartées du crédit. Alors que nous préconisons l'instauration d'un prêt social encadré pour les per...

Nous sommes en droit de supposer que ce comité ne servira à rien. D'autre part, M. le rapporteur pourrait-il nous expliquer comment les oppositions seront représentées dans ce comité, puisqu'il ne comprendra qu'un seul député et un seul sénateur ?

Monsieur le président, la nouvelle procédure d'examen des projets de lois, qui accorde à la Commission un rôle plus important que par le passé, nécessiterait que l'on procède autrement pour ce genre de « toilettage ». Vous avez eu la courtoisie de nous permettre de présenter nos amendements, mais ceux-ci, en tout état de cause, ne pourront pas ...

Je reprends l'amendement de M. Léonard.

Ce n'est pas la première fois que vous rejetez cette proposition ; à chaque fois, faute de meilleur argument, vous nous opposez l'exemple de la vente d'automobiles ! Ce qui n'est pas moral, c'est qu'un vendeur perçoive une commission à la fois sur la vente d'un produit et sur la vente d'un crédit. Seriez-vous d'accord pour interdire cette doub...

Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement.

Nous ne souhaitons pas interdire tout démarchage, non plus que le porte-à-porte, mais simplement la pratique qui consiste à lier l'achat d'un bien à la souscription d'un type précis de crédit, si bien que le consommateur n'a pas le choix. Il n'est pas acceptable qu'un client qui souhaiterait payer comptant soit obligé de prendre un crédit revol...

Je propose, par voie de sous-amendement, de remplacer « à l'aide d'un exemple représentatif » par « à l'aide de plusieurs exemples représentatifs ». En effet, il n'existe pas d'exemple unique représentatif de toutes les situations, et c'est cela qui est trompeur. D'ailleurs, qui apprécierait la « représentativité » de l'exemple retenu ?

La notion d'exemple est générique en l'espèce. Si les mots ont un sens, un seul exemple ne peut pas être « représentatif » de toutes les situations. Le singulier, ici, est impropre. Je reprends donc votre suggestion, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, s'il ne s'agit que de transposer telle quelle une directive, les Parlements nationaux n'ont qu'à entériner la décision prise au niveau européen, et il n'y a pas lieu de déposer des amendements, ni même de débattre. Mais nous savons tous que, si les transpositions ne peuvent être contraires au droit européen, elles peuven...

Si nous n'avons pas le droit d'amender le texte, qu'on nous le dise et que le Gouvernement prenne des ordonnances ! Point n'est alors besoin de réunir les commissions durant des heures.

Madame la ministre, vous avez souhaité porter le délai de rétractation de sept à quatorze jours. Fort bien, mais aucun vendeur ne m'a jamais fait part de la possibilité qui m'était offerte de me rétracter dans un délai de sept jours. Il en sera sans doute de même avec un délai de quatorze jours et cette possibilité doit donc être mentionnée sur...

C'est une mesure intéressante, mais il faudrait préciser si l'assurance expire à la fin du crédit.

Mais ce dernier ne concerne que les propositions qui donnent droit automatiquement à un cadeau. Or, souvent, les prêteurs allèchent les gens en leur faisant miroiter la perspective d'un chèque ou d'un voyage. Il faudrait donc écrire « donne droit, ou peut donner droit », afin de couvrir ces cas où le cadeau n'est pas automatique l'arnaque sup...

Les prêteurs peuvent annoncer qu'ils offriront un cadeau, mais ne pas le donner pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Avec l'amendement CE 18, ne sont punis que ceux qui donnent. Il faut leur interdire de faire croire aux consommateurs qu'ils pourraient leur faire un cadeau.

Je remercie Mme la ministre de nous avoir entendus, mais j'ai le sentiment que nous débattons de deux formes différentes de publicité : celle qui porte sur le crédit et celle qui porte sur le produit. L'un des amendements visait à supprimer toute promotion sur le crédit lui-même, pas forcément sur le produit. À titre personnel, je trouve choqua...

Le décret en Conseil d'État n'est pas forcément la bonne formule, mais il nous faudra bien un jour définir ce qu'est la confidentialité peut-être le rapporteur sera-t-il en mesure de le faire dans le cadre de l'article 88. Personne ne doit entendre ce que se disent le vendeur et l'acheteur. Or, dans une grande surface, vous êtes obligé de rac...