Interventions en commissions de François Brottes

Qu'est-ce que ce texte apporte de plus par rapport à l'obligation de faire appel à des diététiciens agréés dans les établissements publics scolaires, hospitaliers et maisons de retraite ?

J'aimerais savoir comment ces dispositions s'articuleront avec le code des marchés publics. Lors de la passation de ces marchés, très concurrentiels et souvent attribués pour trois ans, les collectivités doivent se montrer particulièrement sourcilleuses. Élever le niveau d'exigence entraînera des critères nouveaux, plus sévères, de sélection de...

Monsieur le ministre, vous avez répondu à mon observation de tout à l'heure comme si elle concernait l'approvisionnement. Ce n'était pas l'objet de mon propos : je mettais l'accent sur le fait que, lorsque la fabrication des repas des cantines scolaires est sous-traitée, les sous-traitants font les menus.

Sans doute, mais il s'agissait déjà de la formation des personnels qui font les menus, sujet qui nous occupe maintenant. Ma question portait sur les compétences de ceux qui assemblent les menus ; faute que nous nous soyons compris, elle est restée sans réponse.

De même que le destinataire d'un courrier a le droit de connaître l'identité de l'expéditeur, le consommateur doit savoir d'où provient le produit qu'il achète. Cet amendement n'a pas d'autre objet que la transparence en la matière.

De l'audace, monsieur le rapporteur ! Je comprends le point de vue de M. le ministre mais les règles communautaires n'évolueront que si les parlements nationaux posent de temps en temps quelques actes forts ! Cet amendement relève de la plus élémentaire courtoisie, le consommateur ayant le droit de savoir d'où vient ce qu'il mange !

Si j'entends la difficulté politique qui est la vôtre, monsieur le ministre, il n'en va pas de même de la difficulté technique : la délégation de compétences n'empêche en rien de faire des suggestions fortes. J'ajoute que, outre l'organisation d'un groupe de travail et l'audition du commissaire européen à l'agriculture, l'acceptation de cet am...

Ayant été dans le passé rapporteur de la loi de 2001 d'orientation sur la forêt, je ne vois pas bien ce qu'apporte ce nouveau texte sinon, ce qui m'inquiète, un recul par rapport au rôle de l'ONF et au régime forestier sans parler du recours à une ordonnance pour traiter du débroussaillement alors que devant les risques d'incendie de forêt de...

Monsieur le président de la Commission, il est vrai que le Président de la République s'est montré très actif pour faire adopter la LME, laquelle a entraîné une dérégulation générale de la négociabilité Michel-Édouard Leclerc nous avait expliqué à l'époque que le Président avait insisté pour que le Parlement fasse sauter tous les verrous en l...

Vous nous faites part des ajustements du texte que vous jugez nécessaires, ce qui est tout à fait votre rôle ; cela étant, il ne faudrait pas se limiter à des ajustements et à de la calinothérapie : ce texte doit être une loi d'avenir. Vous représentez précisément cet avenir de l'agriculture. Alors que les mutations sont terriblement difficiles...

Si je résume vos propos, la contractualisation n'a pas à être mise en oeuvre ; les CVO n'ayant pas d'assise juridique stable, les interprofessions ne fonctionneront peut-être pas ; quant aux assurances, elles déresponsabilisent les exploitations. Voilà un tableau extrêmement encourageant ! Vous pourriez cependant contribuer à résoudre deux dif...

Ayant été dans le passé rapporteur de la loi de 2001 d'orientation sur la forêt, je ne vois pas bien ce qu'apporte ce nouveau texte sinon, ce qui m'inquiète, un recul par rapport au rôle de l'ONF et au régime forestier sans parler du recours à une ordonnance pour traiter du débroussaillement alors que devant les risques d'incendie de forêt de...

Je ne reviendrai pas sur le rendez-vous manqué de la LME, et je déplore que les nouveaux adeptes du PLU intercommunal n'aient pas voté à l'époque nos amendements sur le SCOT. Je me félicite cependant que nous nous retrouvions. Monsieur le secrétaire d'État, lorsqu'on permet aux élus de décider de l'opportunité d'une installation, il s'agit d'u...

Votre position n'est pas très claire, monsieur le rapporteur : le problème du changement d'activité ne peut pas être réglé par la typologie, qui est un tout autre sujet.

Il faut prendre garde à ce qu'on ne puisse pas, par des changements successifs, éviter d'avoir à rendre des comptes.

Tous les éléments du SCOT sont opposables au PLU, même s'il peut laisser au PLU certains espaces de liberté.

Le DAC sera-t-il révisable selon les mêmes modalités que le SCOT ?

Si nous votons l'amendement, la rédaction de l'alinéa 1 sera-t-elle celle qui apparaît dans l'exposé des motifs du sous-amendement CE 36 ?

Pourquoi maintenir « et artisanal » ? Il serait plus simple de s'en tenir à l'équipement commercial.

Dans le cas que vous citez, le charcutier serait concerné par la notion d'équipement commercial. À l'inverse, je crains que l'adjectif « artisanal » n'étende le dispositif à des artisans non commerçants. Je propose donc un sous-amendement visant à supprimer les termes « et artisanal ».