Interventions en commissions de François Brottes

Cet amendement a pour but de supprimer l'expression « de manière significative » qui ne m'apparaît pas très normative et peut donner lieu en pratique à toutes les dérives.

Je voudrais savoir ce que vous entendez par écart minime, la loi doit fixer des repères pour la pratique.

Il y a là une source évidente de contentieux, la loi doit être plus précise.

Une précision à l'attention de M. le Ministre sachant que j'apprécie qu'il réponde à chacune des questions que je lui pose : l'amendement CE 20 ne renvoie pas à un décret pour ce qui concerne l'alinéa qu'il vise. Donc nous risquons de ne pas avoir de réponse dans le décret. Quant à l'amendement CE 21, il a un double objet car nous avons souha...

Si le rapporteur était aussi scrupuleux qu'il ne vient de le démontrer, il aurait enlevé la fin de l'alinéa qui consiste aussi à rappeler la loi en vigueur. Dès lors, je propose de supprimer la fin de la phrase qui mentionne EDF, afin d'éviter toute redondance avec le droit actuel. Sur l'adverbe « notamment », il faut alors préciser que cela co...

Nous considérons que le secteur de l'énergie est un secteur de service public c'est encore la loi, à moins que M. le rapporteur ne l'ait changée entre-temps à mon insu , qu'il s'agit d'un bien de première nécessité nous n'avons pas besoin de l'avis du rapporteur sur ce point car c'est une réalité et que c'est un secteur stratégique pour...

Nous nous sommes aperçus de plusieurs hausses de prix enregistrées dans le secteur du gaz, tout simplement parce que le Gouvernement a souhaité ne plus s'occuper de l'organisation des prix. Nous ne souhaitons pas que le même phénomène se produise pour l'électricité, donc nous ne souhaitons pas qu'il y ait acceptation tacite des ministres, ce qu...

Cet amendement est aussi important que le précédent et traite de la question du contrôle de l'activité de l'opérateur historique EDF, exigible par la CRE, avec le recours le cas échéant à des bureaux de contrôle. Comment imaginez-vous un seul instant qu'un cabinet d'audit indépendant qui vit forcément ! de l'air du temps et jamais des a...

Malheureusement, l'actualité est riche en contestations de ce type ! C'est un cas de figure très particulier. C'est le mode de calcul de l'ARENH, c'est-à-dire ce qui fait débat dans la contractualisation permanente entre ceux qui veulent acheter et EDF qui a obligation de vendre. Par conséquent, tous les « secrets » de fabrication de l'ARENH vo...

Un certain nombre d'éléments ont été ajoutés au Sénat, il n'est donc pas anormal que nous ayons un vrai regard sur ceux-ci, et pas un regard lapidaire, alors que cela risque d'être le cas !

Cet amendement est important. La CSPE ne peut être le seul mode de financement du développement des énergies renouvelables dans ce pays. Nous l'avons vu en loi de finances : vous avez décidé de doubler la CSPE, ce qui signifie que les consommateurs vont effectivement être mis à contribution, une fois de plus ! Nous proposons, nous, que le nuclé...

Certes, cela était prévu par la loi de 2000. Mais cette loi date d'il y a dix ans. Nous n'avons pas, nous, été à l'origine de la bulle spéculative sur l'énergie photovoltaïque. La manière dont cela a été géré avec une croissance exponentielle rend absolument impossible une couverture des coûts par la seule CSPE. Il faut revoir cet aspect de...

Je note que vous avez peur de mesurer cet impact, car vous savez qu'il sera très négatif.

Les pertes en ligne, dont le coût s'élève à plusieurs milliards d'euros, figurent parmi les éléments constitutifs du prix de l'électricité les plus importants. Je rappelle le principe : plus le lieu de production d'électricité est éloigné du consommateur final, plus le coût qui pèse sur l'ensemble des consommateurs est élevé. Il faut donc mettr...

Quand un département, certes ensoleillé, installe des panneaux photovoltaïques, dont la capacité de production va bien au-delà des besoins de ce département, quand la quasi-totalité de la production d'électricité française d'origine nucléaire est concentrée dans un seul département, on ne peut pas s'étonner que la facture du consommateur soit b...

Ce qui a été fait pour le gaz doit être fait pour l'électricité, et pas seulement dans un souci de parallélisme des formes. Si l'on a considéré qu'il était nécessaire de faire en sorte que les personnes éligibles au tarif social en bénéficient automatiquement dans le cas du gaz, cette nécessité existe aussi dans le cas de l'électricité.

Des négociations ne suffisent pas : il faut inscrire dans la loi un dispositif qui soit contraignant pour les fournisseurs.

Nous pensons autant de mal que M. Paul des marchés de capacités. Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 7 qui n'est pas normatif. Il indique en effet que : « Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ». A quoi assisterons...

Le dispositif actuel ne laisse aucun choix au consommateur, ERDF ne répond jamais aux clients.

Aujourd'hui, 3,5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique aussi, les premiers kilowattsheure doivent être au prix le plus bas possible, il faut donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport relatif à la mise en place de cette tarification réglementée.