Déclaration de politique générale du gouvernement

À l'alinéa 1, rétablir le I. dans la rédaction suivante : « Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs les plus vulnérable...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse vendre, donner ou échanger son ficher de clients...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 est tenu de mettre en place lors de toute connexion du joueur sur son compte l'apparition d'une fenêtre surgissante requérant l'entrée d'un code afin de s'assurer que l'opération est sollicitée par une personne...

Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exigée à chaque visite. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 et qui exerçait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, son activité illégalement en France fait l'objet d'un rappel fiscal. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet art...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut réutiliser les fichiers de clients dont il dispose déjà, légalement ou non. Il doit les réinitialiser. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une situation d'équité et de justice entre l...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « totalement ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ; ». Exposé sommaire : « Larqué foot », « Le Multiplex de Ligue 1 », « Luis attaque! », « Coach Courbis », « After Foot », sur RMC, « After Foot », « Intégrale Foot », « On refait le...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ; ». Exposé sommaire : « Jour de foot », « Canal football club », « l'Equipe du dimanche », « Jour de Rugby » sur Canal +, « Téléfoot » sur TF1, « Stade 2 » sur France 2, «...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ; ». Exposé sommaire : Le décret du 24 décembre 2008 relatif à l'allongement de la durée de la publicité sur les ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de radiodiffusion ; ». Exposé sommaire : Avec l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'auditeur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu de l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; ». Exposé sommaire : Avec l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne, le téléspectateur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision ou de radiodiffusion ainsi que dans les demi-heures précédant et suivant ces retransmissions et dans les émissions consacrées à ces évènements ; ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un servie de téléphonie mobile qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Les paris en ligne vont être un moyen de rentabiliser l'acq...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Interdite dans les services d'une société de communications au public en ligne qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranqu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis - « Interdite dans les programmes d'un service de radiodiffusion qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité de l'aud...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis - Interdite dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité du téléspecta...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « ostensible ». Exposé sommaire : La nécessité de protéger les joueurs et a fortiori les mineurs rend indispensable non seulement l'assortiment d'un message de mise en garde à toute forme de communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris, mais aussi la visibilité immédiate de cet aver...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement le « pari entre personnes » (...

Substituer aux mots : « sportifs à cote », les mots : « ou des jeux en ligne ». Exposé sommaire : Les joueurs et les parieurs, quelle que soit la nature du jeu ou l'objet du pari en ligne, doivent connaître le montant maximum de leur perte potentielle avant de miser. Cette information préalable est indispensable si l'on veut prévenir les ...