Amendements N° 351 à 359 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut réutiliser les fichiers de clients dont il dispose déjà, légalement ou non. Il doit les réinitialiser. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une situation d'équité et de justice entre les différents opérateurs de jeux et de paris en ligne sur le marché français.
Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ne doivent pas devenir un avantage concurrentiel pour aucun des opérateurs (historiques ou nouveaux entrant).
Cela est d'autant plus vrai que les opérateurs qui ont illégallement offerts des paris ou des jeux en ligne et ainsi constitués des fichiers de clients, n'ont jamais respecté aucune obligation (prélèvements fiscaux, respect de la réglementation…).
Il convient donc d'imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement afin d'éviter toute réinscription automatique des clients illégaux dans le nouveaux système.
Il s'agit d'une mesure de justice et d'équité. Une telle amnistie n'est pas acceptable.
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