Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Ce texte va donc aboutir à de nouvelles crispations, à de nouvelles tensions et à la multiplication des grèves sauvages et des mouvements catégoriels, y compris dans de petites entreprises de transport où il n'y avait jamais eu jusqu'à présent de conflits sociaux. Mais, surtout, vous allez trahir les engagements du candidat Sarkozy.

Il n'était pas encore Président de la République. Le candidat avait écrit le 18 avril dernier qu'il fallait donner plus de place à la négociation sociale qu'à la loi vous faites l'inverse et s'était engagé à reconnaître le principe de l'accord majoritaire. Celui-ci prévoit qu'un accord collectif n'est valable que s'il est signé par des synd...

Avec ce texte, il faut dénoncer aussi une manoeuvre politicienne. Les autorités organisatrices de transport urbain, qui ne demandaient rien et surtout pas la loi, sont mises en première ligne pour faire face à toutes les difficultés en matière de responsabilité, de financement et de sécurité. Le Gouvernement a renvoyé la patate chaude aux régio...

Vous souhaitez enfin étendre les nouvelles dispositions, pourtant inapplicables tant elles seront source de contentieux, à d'autres secteurs que les transports publics terrestres. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, illusoire et provocateur, et qui rompt le pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe social...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, et porte sur la suite de nos travaux. Nous venons de demander une suspension de séance pour vérifier si les propos graves prononcés par M. Vidalies reprenaient bien une déclaration écrite de Nicolas Sarkozy. Mais pendant cette suspension de séance, nous n'avons reçu aucun démenti de l...

Et que nous répond le ministre ? Qu'il n'en est pas question pour le moment. Le Gouvernement fait décidément preuve de mauvaise volonté pour exécuter la pensée présidentielle Enfin, le candidat Nicolas Sarkozy concluait en disant que l'État ne sera autorisé à intervenir que si la négociation échoue ou si elle est refusée. Or que faisons-nous ...

Ce sous-amendement de précision va être, monsieur le rapporteur, l'occasion de vérifier si nous interprétons correctement votre proposition je ne vous demande pas si elle est conforme à la pensée de Nicolas Sarkozy, ce débat est derrière nous. Vous portez atteinte au droit de grève, c'est un fait. (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Unio...

Peut-être ces amendements auraient-ils dû être en discussion commune, mais ce n'est pas de notre ressort ; il n'est pas question pour moi de contester votre autorité, monsieur le président. La réponse du ministre est troublante : bien que nous disions la même chose que Roland Muzeau, il accepte un amendement, mais pas l'autre. Pourquoi pas ? ...

Mais ce qui m'intéresse, ce n'est pas de savoir si la commission a examiné ce sous-amendement, mais ce que vous en pensez sur le fond ! Ces cinq jours doivent-ils, ou non, servir à quelque chose ? Peu importe à quel endroit du texte nous devons placer cette disposition ; sur le fond, pour l'instant, je n'ai eu aucune réponse, ni de la part du r...

Les sous-amendements n° 183 et 189 disent la même chose, mais de façon différente. Nous sommes toutefois disposés à retirer le nôtre au bénéfice de celui de nos collègues communistes, à condition d'être assurés qu'il sera adopté.

Vous êtes en train de nous dire que le président a fait exprès de ne pas parler du service minimum ?

Monsieur le ministre, vous qui êtes le ministre du travail, vous allez porter atteinte au droit du travail, chacun l'a bien compris. Et vos compétences en matière de transports publics ou d'aménagement du territoire sont pour le moins contestables. Vous évoquez la notion de rupture d'égalité, mais, avec cet amendement, il y a égalité de traite...

Les ressources ne sont donc pas les mêmes et les charges qui incombent aux agglomérations de moins de 100 000 habitants, si elles sont égales aux charges qui incombent aux agglomérations de plus de 100 000 habitants, ne peuvent peut-être pas être traitées de la même façon. La LOTI n'assure d'ores et déjà pas l'égalité de traitement entre les ag...

Cet amendement ne prête pas à conséquence et nous semble tomber sous le sens. Cela dit, vous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le rapporteur, que le décret n'était pas obligatoire. Pouvez-vous préciser ce que cela signifie ? Ce décret serait-il aléatoire ? C'est là une notion assez insolite : un décret qui oblige, mais qui n'est pas obligat...

Ce sénateur, semble-t-il talentueux en matière de droit constitutionnel, a évoqué la liberté de l'industrie, mais je voudrais, monsieur le ministre, que vous m'expliquiez ce que c'est ! Pourquoi pas la liberté de l'agriculture ou de la restauration, pendant qu'on y est ? Cela n'a pas de sens ! La liberté du commerce, on comprend : c'est la poss...

Sans vouloir vous être désagréable, monsieur le ministre, je répète que la liberté de l'industrie ne semble pas avoir beaucoup d'applications concrètes et que je ne vois donc pas bien en quoi elle peut être un principe fondamental et constitutionnel. Vous vous dites soucieux du dialogue social, mais voilà justement un amendement qui prend en c...

Les dispositions du projet de loi risquent de perturber considérablement les appels d'offres pour l'attribution des délégations de service public. Dans le but d'obtenir un marché, les entreprises ne feront-elles pas des promesses inconsidérées, qu'il leur sera impossible de tenir puisque, comme le rapporteur en est convenu lui-même en commissio...

En l'espèce, monsieur le ministre, les entreprises ne se contenteront certainement pas de dire qu'elles mettront en place un dispositif de prévention des conflits. Cette précision serait totalement redondante par rapport au projet de loi. Or le moins qu'on puisse attendre d'une entreprise n'est-ce pas qu'elle respecte la loi ? Ce qui nous inté...

Monsieur le président, je m'exprime sur cet amendement mais souhaite aussi compléter mon propos sur l'amendement précédent. Cette affaire du respect du contrat est fondamentale, M. le ministre a essayé de nous faire croire qu'il était dans le camp de ceux qui ne bafouent pas les droits des usagers tandis que la gauche serait dans le camp de ce...

Nous avons, tout à l'heure, rencontré longuement les organisations syndicales unies dans leur lutte contre cette grave atteinte au droit syndical et au droit de grève. À cette occasion, nous avons eu l'occasion de vérifier que le président Mariton, contrairement à ce qu'il a affirmé, ne les avait pas rencontrées. (Protestations sur les bancs du...