Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

En revanche, va se poser un problème de contrat de travail : il devra faire mention de la possibilité de telles réaffectations, sinon cela impliquerait une modification.

Cet amendement est devenu sans objet, puisque le ministre a explicitement indiqué qu'en aucun cas, on ne pourrait avoir recours aux compétences de personnels en récupération. Nous prenons acte de cette précision et retirons l'amendement n° 135.

il faut bien avouer que notre inquiétude ne fera que croître. Pourquoi ? Parce que l'alinéa 4 précise qu'« à défaut d'accord » tout ce qui a été dit auparavant tombe. Cela veut dire que le chef d'entreprise ira chercher qui il veut ailleurs et qu'il pourra s'extraire totalement de toutes les dispositions de non-accord interne. Dès lors, M. Ma...

mais qui aurait pu nous rejoindre, étant donné l'heure tardive à laquelle la séance a été levée il était trois heures , a, semble-t-il, l'intention de modifier le texte, puisqu'il a déclaré ce matin sur les ondes d'une radio périphérique que celui-ci ne vise pas à punir je reprends exactement les mots qu'il a employés. Monsieur le ministr...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, bien qu'elle n'en soit pas une et n'éclaire en rien la question que je vous ai posée. Dois-je en conclure que c'est sur la radio que j'ai citée que les membres du Gouvernement font le plus grand nombre de déclarations, en décalage avec ce qu'ils pensent réellement ? Cela nous permet de m...

L'amendement n° 114 vise à préciser la valeur juridique des priorités de desserte définies par l'autorité organisatrice. Hier soir, dans nos interventions sur l'article 4, nous avons déjà dit que celui-ci vise à refiler la patate chaude aux autorités organisatrices de transport urbain, puisqu'elles se retrouvent dans la situation de devoir réso...

Si j'ai bien compris, M. le rapporteur souhaite limiter un peu moins l'exercice du droit de grève que le projet gouvernemental avait l'intention de le faire.

Au fur et à mesure que le mouvement s'amplifiera, que la négociation n'aura pas lieu et que l'employeur durcira ses positions, les salariés pourront donc, avec cet amendement, rejoindre le mouvement à condition de prévenir 48 heures à l'avance. C'est bien cela, monsieur le rapporteur ? Cela signifie donc qu'avec cet amendement, le plan de prév...

Le rapporteur doit nous expliquer quelles sont les implications de cet amendement. En effet, nos collègues sénateurs donnent parfois dans la surenchère et c'est certainement le cas ici mais, lorsqu'on décide de s'en affranchir, encore faut-il s'en expliquer, monsieur le rapporteur.

La rédaction de la commission spéciale est limpide. Reste qu'elle comporte une injonction pour l'autorité organisatrice de transport puisque l'amendement prévoit que les dessertes « doivent » être prioritairement assurées pour permettre les déplacements quotidiens. Certes, l'autorité de transport a pour mission de définir les priorités, mais vo...

Il ne faudrait donc pas que l'expression « qui doivent » représente une injonction qui empêche l'autorité de transport de définir ses priorités. Aussi l'amendement me paraît-il lourd de conséquences en termes de responsabilités pour l'autorité de transport. Je ne dis pas que cette injonction est dans votre intention, monsieur le président de la...

L'amendement n° 142 se justifie par lui-même : on ne saurait en effet contraindre une entreprise à garantir un dispositif si elle ne dispose d'aucun salarié pour le faire ! Nous souhaitons donc compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « lorsque cette organisation est possible ».

Peut-être est-ce la rédaction du précédent amendement qui a paru trop vague à M. le rapporteur. Il ne saurait donc qu'être favorable au présent amendement, dont la rédaction est plus claire, puisqu'elle précise que le service ne pourra être organisé que « compte tenu du nombre de grévistes ». En effet, monsieur le rapporteur, comment organiser ...

En effet, la liste est exhaustive puisque, en gros, on cite quelques exemples pour finir par affirmer que « tout événement » est concerné par le dispositif. Chacun a bien compris, en dépit de l'intervention de notre collègue Mallot, que les grèves émotionnelles étaient désormais sanctionnées en raison de l'obligation de respecter le délai de q...

Mon ton, monsieur le ministre, n'aura, là non plus, rien de véhément : on peut défendre des thèses différentes de façon passionnée tout en se respectant. Je vous remercie en tout cas d'avoir apporté une réponse claire...

..à la question que je vous ai posée : j'ai bien compris que les grèves émotionnelles n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 4. Cette précision, qui figurera au Journal officiel, constitue une avancée importante.

Vous n'avez toutefois pas répondu à la question du fait générateur. Comme je sais que vous avez la volonté de répondre à toutes les questions, je saisis l'occasion offerte par l'amendement proposé par le rapporteur pour y revenir. Ce rajout, monsieur le rapporteur, ne clarifie pas grand-chose. Les plans de travaux me semblent en effet être com...

Je ne désire pas retarder le débat. Lorsqu'un amendement est retiré, il n'est pas illogique que la présidence ne souhaite pas que le débat continue sur cet amendement. Aucun reproche ne peut être formulé sur ce point.

Mais différents amendements émanant des bancs de la majorité sont venus durcir le texte et faire en sorte que la contrainte soit plus forte que celle prévue dans le projet de loi,

avec le souci, monsieur le député, de répondre à un besoin réel. Je fais ce rappel au règlement pour que M. le ministre nous réponde, comme il a eu toujours eu la courtoisie de le faire, et j'imagine que nous allons continuer dans cette voie. L'article prévoit que le niveau minimal de service doit garantir un certain nombre de choses. Mais ce...