Modernisation de l'économie

qui apportent des conseils sans forcément obliger ceux qui en bénéficient à passer à la caisse. Je le sais pour avoir moi-même, un temps, exercé une profession libérale. Nous avons donc tous intérêt, y compris l'État, à préserver la qualité de l'implication de ces organismes.

Je crois que sommes tous d'accord sur ce point. Mais si le rapporteur pouvait nous dire où nous en sommes et quel est le rendez-vous suivant, ce serait une bonne chose.

C'est un des articles intéressants de ce texte, monsieur le secrétaire d'État, mais un certain nombre de questions se posent. Premièrement, comment la loi pourra-t-elle s'appliquer ? En cas de non-respect des délais légaux, pourra-t-on automatiquement facturer à son client les sanctions financières prévues en cas de retard de paiement ? Ou bie...

Si l'on créé une entité ayant vocation à suppléer aux manquements, à l'indigence de l'écoute des banques à l'égard des entreprises, il faut faire très attention

à ne pas dédouaner, une fois de plus, les banques du métier qui devrait, en théorie, être le leur. Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous poser une dernière question, même si vous ne répondez pas systématiquement mais c'est votre droit, et je le respecte. Nous traiterons tout à l'heure de la négociabilité sans contrepartie.

Ou bien l'article 6 sanctuarise-t-il les choses, pour que les délais de paiement ne puissent plus faire partie de la négociation ?

L'amendement n° 756 est à la fois utile et attendu. Il me semble de bon aloi d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire : la loi est faite pour cela. Cher Frédéric Lefebvre, vous avez raison de rappeler que le loyer constitue une part importante des charges fixes des petits commerçants. De la même façon, l'énergie représente une p...

S'agissant de la compensation des mesures proposées par le Gouvernement, les explications de M. le secrétaire d'État n'ont pas été d'une grande limpidité. Au reste, nous savons bien qu'en matière de formation, par exemple, ce sont les collectivités locales, c'est-à-dire les contribuables locaux, qui devront compenser. Parce que nous avons besoi...

C'est l'intervention de M. Dionis du Séjour qui me conduit à vous demander la parole. Il est en effet important que le secrétaire d'État nous apporte une précision sur un problème que M. Mariani vient d'évoquer. Il s'agit du problème du règlement par acomptes, qui ne se pose pas seulement dans l'audiovisuel, secteur que j'ai bien connu, mais q...

Madame la présidente, je pense que vous ne verrez pas d'inconvénient à ce que je défende en une seule fois les amendements nos 977 à 991, qui proposent de supprimer un par un chacun des alinéas 2 à 16 de l'article.

Je voudrais simplement qu'on soit clair. Tant mieux si ce n'est pas le cas, mais pourquoi ne pas le préciser ? Vous voyez, madame la présidente, qu'il s'agit d'une précision utile pour éclairer nos débats et les contentieux auxquels l'article pourrait donner lieu le cas échéant. Nous tenons, en outre, monsieur le secrétaire d'État, à ce que c...

Il s'agit en effet de ne pas répéter à chaque amendement les mêmes arguments. En les énonçant une seule fois et à condition que je sois écouté, peut-être la majorité changera-t-elle d'avis. Vous déploriez, monsieur le secrétaire d'État, les peines automatiques, préoccupation dont Jean Gaubert vient de se faire l'écho. Nous considérons en effet...

Ce débat met au jour des incompréhensions, voire une volonté cachée de dérégulation et de déréglementation. Je ne mets pas en doute l'honnêteté de l'argumentation de Mme de la Raudière. En revanche, j'attire son attention sur le fait que quand vous repoussez un seuil, vous en créez un autre. Votre argument de la perversité de l'effet de seuil, ...

Bien sûr que si ! Votre logique est de dire que dès lors qu'il y a seuil, c'est néfaste. Or l'effet de seuil existe aussi pour l'APL et le RMI, et je ne vous ai jamais entendu faire preuve de la moindre compassion envers leurs bénéficiaires ! Mais chacun manifeste la compassion qu'il peut. Quant à nous, nous considérons que ce n'est pas en sti...

Oui, j'ai compris ! Mais je sais bien aussi qu'on commence par suspendre le dispositif pour trois ans, mais que durant ce délai un amendement viendra subrepticement le supprimer, au prétexte que sa restauration risquerait de limiter la croissance. J'en viens, monsieur le secrétaire d'État, au versement transport, qui, comme vous le savez, alim...

que sont assujettis au versement transport, non seulement les entreprises privées, mais aussi les employeurs publics c'est-à-dire nos collectivités territoriales dès qu'ils dépassent le seuil de dix salariés. Avec l'article 12, vous mettez donc fin à l'égalité entre employeurs privés et employeurs publics puisqu'il n'est pas question pou...

Je ne le demande d'ailleurs pas. D'autres instances jugeront si cette discrimination est positive ou négative. Quant à moi, je me contente de noter que vous ne soumettez pas le secteur privé et le secteur public au même régime d'assujettissement au versement transport. Je note enfin que vous ne compensez pas la perte de ressources pour les aut...

L'esprit de cet amendement est le même que le précédent, que nous avons défendu un peu rapidement. L'article 20 insère dans le code du travail un article L. 3332-17-1, aux termes duquel une entreprise est considérée comme une entreprise solidaire si elle répond à l'une ou l'autre des deux conditions qui sont ici définies. Cela nous pose un pro...

Nous sommes tous d'accord, et si j'en crois l'actualité récente, le Président de la République également, pour que le microcrédit soit encouragé. Cet amendement a pour objet de faire le point sur le comportement des établissements de crédit à cet égard. Il est vrai que nous avons du mal à être entendus lorsque nous essayons d'initier, à l'échel...

Mon intervention se fonde sur l'article 58-1. Pour préparer la suite de nos travaux et notamment la discussion de tous les articles qui vont concerner la mise en oeuvre de la concurrence dans la grande distribution, il serait important que le Gouvernement nous donne la date prévue pour la création de l'Autorité de la concurrence. Si cette créat...